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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société Euro Protection Surveillance (EPS) exerce une activité de surveillance à distance de biens meubles et immeubles.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a omis de déduire, en méconnaissance des dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les charges correspondant aux biens meubles corporels pris
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires prises par le comptable des finances publiques les 3 et 8 octobre 2024 et portant sur des créances bancaires et des biens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société Euro Protection Surveillance exerce une activité de surveillance à distance de biens meubles et immeubles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03593_20240808
8 août 2024
8 août 2024
fonction ainsi que celle de tous les moyens d'accès à l'établissement et au parking, sous astreinte de 90 euros par jour de retard ; - d'autoriser la région à débarrasser le logement de fonction de tout bien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 23 août 2015, la SAS Euro Protection Surveillance, qui exerce l'activité de plateforme de télésurveillance de biens meubles ou immeubles au profit de ses abonnés, a fait appel aux services de police
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière NFT a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de saisie effective de ses biens meubles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ces rappels procèdent de la taxation d'office, sur le fondement du 1° du I de l'article 258 B du code général des impôts, de livraisons de biens meubles corporels réalisées en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... n’a jamais apporté la preuve que les substances, objets et autres biens meubles présents sur sa propriété ne pouvaient être qualifiés de déchets au sens et pour l’application des articles L. 541-3
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste n'étant pas limitative : () - les locations de biens
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
meubles, elle n'a pas acquis à titre onéreux les biens meubles garnissant les maisons de Capbreton, mais ces meubles ont été acquis à titre gratuit dès lors qu'ils ne sont pas mentionnés dans l'acte de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1er février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a condamné Me Lemoine-Bruyerre à payer une amende de 500 euros, lui a enjoint sous astreinte d'enlever les biens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
civil par les premiers juges est erronée dans la mesure où l'activité de la société, qui consiste à abattre et découper des animaux vivants, ne porte ni sur la fabrication, ni sur la transformation des biens
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00405_20230220
20 février 2023
20 février 2023
occupants, avec le concours de la force publique si nécessaire et, en dernier lieu, de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association AAJT afin de débarrasser les lieux des biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qu'elle réalise des pièces uniques et, d'autre part, qu'elle exerce une activité de restauration du patrimoine ; - la doctrine administrative prévoit que le crédit d'impôt s'applique à la production de biens
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qu'elle réalise des pièces uniques et, d'autre part, qu'elle exerce une activité de restauration du patrimoine ; - la doctrine administrative prévoit que le crédit d'impôt s'applique à la production de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : / l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid
Source officiellePage 1 sur 54