Pour sa part, Mme [M] [A] soutient que sa demande est recevable et bien-fondée.

212 et 244 de la copropriété d'un immeuble situé à [Adresse 10], et sur la totalité des meubles et objets immobiliers s'y trouvant au décès du donateur.

Y... a été invité à retirer les biens meubles dans un délai d'un mois et assigné à comparaître à l'audience du juge de l'exécution du 21 novembre 2001 ; que par un nouvel acte du 22 octobre 2001, intitulé

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

faite par le juge au jour où il statue ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société La Bâloise à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de ses biens

susvisés, et par acte du 8 décembre 2022, le procureur de la République a décidé de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation divers biens

date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 12 juin 2015, M. et Mme X... ont accepté les devis présentés par la société Déménagements seigneur (la société) portant sur la prise en charge de leurs biens

En exécution, Mme [U] a fait pratiquer une saisie des biens meubles au domicile parisien de M.

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (

l'information judiciaire diligentée à l'encontre de Mme [H] [N] des chefs susvisés, le juge d'instruction a rendu le 1er juillet 2022 une ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation de divers biens

second jugement du 21 mai 2013 a ordonné celle de l'indivision résultant de la succession non réglée de René X... et de son épouse, Thérèse C..., parents d'Etienne X..., et statué sur le sort de certains biens

[N] et la société civile professionnelle [N] et [I], notaires, pour voir dire la loi algérienne applicable à la dévolution des biens meubles de sa succession, se voir reconnaître la qualité d'héritière

X... et Mme Y..., mariés initialement sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts en 1961, ont adopté, en 1988, celui de la communauté universelle de biens puis se sont séparés de corps

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué divers biens

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété