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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de Montreuil de prononcer le remboursement de la somme retenue à la source sur les intérêts d'un bon de caisse perçus en 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, que la notion de " bons " que la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) a été autorisée à émettre, n'englobe pas les " bons de caisse ", contrairement aux bons émis par les caisses régionale du groupe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
pas aux ventes au détail ; les extraits de son Kbis et les attestations de ses clients démontrent qu'elle vendait ses produits à des particuliers ; les factures incomplètes constituaient de simples bons
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ou sur la théorie de l'acte anormal de gestion qui ne sont pas applicables en matière de TVA ; les rehaussements liés aux comptes 606310, 606400 et 625720 sont ainsi privés de base légale ; - les bons
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03686_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de cette caisse. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 8 du jugement attaqué. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
-10-20-40-180 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-90 considère, pour le calcul du boni de liquidation, que le prix d’acquisition correspond à la somme sur laquelle ont été perçus les droits de succession, et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ce bon d’achat stipulait, comme les autres bons attribués aux clients, qu’il n’était pas cessible.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a entendu taxer au taux de 30 % la plus-value de cession de ses bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise dans la société Voodoo
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02587_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par La société Le Bon Marché-Aristide Boucicaut ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C’est dès lors à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction du montant de la taxe foncière, des intérêts d’emprunt et frais annexes, et des provisions pour charges de copropriété relatives
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré les sommes en cause dans les résultats imposables de la société Eveil Communication à raison de 10 705,81 euros au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'action en recouvrement était prescrite, sa réclamation préalable était en tout état de cause assortie d'une demande de sursis de paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, dès lors qu’il résulte de l’instruction que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-10-20 et la doctrine référencée BOI-BOC-DECLA-30-10-20-50 ; - la méthode de reconstitution retenue par l’administration est insuffisante, radicalement viciée, excessivement sommaire et aboutit à une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle n’est pas davantage fondée à invoquer la doctrine référencée BOI-CF-IOR-50-20 du 22 janvier 2020, qui est tout état de cause, postérieure à la période d’imposition en litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la SARL BOA : 1. La SARL BOA, qui exerce une activité de vente et de pose de mobilier de bureaux et dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces conditions, l’administration, qui établit les graves irrégularités dont est entachée la comptabilité de la société, a pu à bon droit la rejeter.
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