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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sur la surface des locaux mis à disposition du syndicat général de la Bourse de commerce, de la Fédération française des syndicats de courtiers de marchandises et du conseil national des courtiers de
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Si la chambre de commerce et d'industrie produit pour étayer ses dires plusieurs photos extraites du rapport d'activité de la mission archives de la bourse du commerce pour la période comprise entre mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au demeurant, la comparaison de l'analyse graphique de l'évolution du cours de bourse de la société Foraco International avec celle du cours de bourse d'un panel d'autres sociétés du secteur présentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02404_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00195_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
accordées aux étrangers boursiers du gouvernement français ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que la commission nationale d'aménagement commercial a regardé le projet de la société Bourges Dis comme compromettant les objectifs fixés à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
à son pouvoir d'appréciation, des orientations générales en vue de l'exercice de son pouvoir d'accorder des bourses scolaires, qui sont opposables aux familles ayant demandé de telles bourses.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
un évènement rendant probable la dépréciation du fonds de commerce du secteur de Bourg-en-Bresse ; - le paragraphe 140 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PROV-40-10-10 est opposable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
qu'elle exploite dans la zone d'activité commerciale de Colin à Petit-Bourg.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et au centre des places de l'Eglise et de la Croix, -la nécessité de préserver et sauvegarder les commerces du centre bourg, -l'intérêt général de ce projet dans son ensemble ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le centre-bourg de la commune de Guignen comporte 15 commerces, dont deux boulangeries et une supérette, qui représentent les seuls commerces dits " de bouche ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le règlement intérieur provisoire de la chambre de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de la commune de La Chapelle-d'Aurec aurait pour effet de prélever la clientèle actuelle des petits commerces de centre-ville de la zone de chalandise.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03609_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Millepied, représentant la commune de Petit-Bourg. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
établie au titre des mêmes années à raison de l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
établie au titre des mêmes années à raison de l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un arrêté du 19 janvier 2021, le maire de la commune de Petit-Bourg a refusé de délivrer à la société 42.2 l'autorisation de construire un immeuble à usage mixte de bureaux, commerces et entrepôt développant
Source officiellePage 1 sur 22