L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ".

comme " responsable technique patrimoine " au sein du centre de services partagés de la direction des interventions techniques.

Elle a été placée dans la chambre de B G, seule chambre double du service.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

devient l'État membre responsable () ". 6.

La maitrise d'ouvrage déléguée a été confiée à la société d'équipement vosgienne.

La commission départementale d’aménagement commercial du Doubs a émis un avis favorable au projet le 12 janvier 2023.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne saurait être tenue pour responsable de ces désordres. 15.

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