Il résulte de l'instruction que le montant total de ces allocations versées par la caisse d'allocations familiales entre mars 2015 et février 2022 s'élève à la somme de 24 538,79 euros. 26.

du handicap étant partiels, et aucun document n'étant produit pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, alors que M.

de la prestation de compensation du handicap versée pour cette même période ou du complément d'allocation d'éducation enfant handicapé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie

L un jugement n° 2006418 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a mis hors de cause les caisses primaires d'assurance maladie de la Seine et Marne et du Finistère, n'a admis les interventions

d'allocations familiales la somme totale de 4 032,21 euros au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui sera déduite par compensation sur la somme qui sera due ; - l'assistance par

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'" indemnité compensatrice " qui avait ainsi été allouée à l'intéressé en sa qualité d'agent contractuel de la commune de Sainte-Marie ne trouvait sa

B C, pour la période du 1er septembre 2014 au 1er juin 2018, le cas échéant par la production d'attestations de non versement établies par le département de la Loire et la caisse d'allocations familiales

de la provision à allouer à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie

journalière de présence parentale et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ou de celle qui préexistait, ainsi que les montants des prestations sociales telles la prestation de compensation

familiales, aucune aide financière en relation avec l'emploi d'une tierce personne, notamment l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), et son complément, prévue à l'article L. 541-1 du code

Mme B a été recrutée le 13 mars 2017 par le département de Mayotte pour exercer des fonctions d'assistante familiale.

Par suite et alors qu'il n'est pas contesté que M.

d’allocations familiales de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 et, d’autre part, les retenues de 2 228 euros du 21 juin 2022 sur un rappel d’allocation

Par attestation du 18 mars 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a indiqué que les montants versés à ce titre s'élevaient au montant total échu de 6 480,72 euros.

ou de l'allocation adulte handicapé dès lors que celles-ci ne sont pas des aides financières visant à réparer un préjudice subi mais à compenser financièrement et partiellement un handicap.

le tribunal a retenu un taux de 40% de déficit fonctionnel permanent alors que l'expert a retenu un taux de 45 % ; il convient de lui allouer une somme de 195 750 euros compte tenu de son âge de 19