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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays de la Loire d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, c'est la SHAM qui devrait alors le garantir ; - la demande de mise hors de cause de l'ONIAM est prématurée dans l'attente d'une expertise.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de non garantie à son assuré.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a eu pour effet d'entraîner la nullité de ce contrat.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Frezal la somme de 10 050,02 euros, et celle de 6 865,82 euros à la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche, et a rejeté l'appel en garantie présenté par la commune du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02548_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
hors de cause ; 4°) en tout état de cause, de condamner la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire et la CATV à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les demandes indemnitaires, que : - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD doit apporter la preuve qu'elle ne disposait pas d'une réassurance auprès de la caisse centrale de Réassurance, destinée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aucune des autres parties n'a dirigé de conclusions contre la Mutuelle des architectes français en cause d'appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Petr Architectes à la garantir de toutes condamnations éventuelles ; 3°) de condamner in solidum la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire et toute autre partie perdante
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
notamment dans ses arrêts Cass.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En second lieu, les conclusions indemnitaires présentées par la mutuelle Aésio, venant aux droits de la mutuelle Eovi Mcd, sont irrecevables comme nouvelles en appel.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
30 août 2022
décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, et par des conclusions incidentes de condamner la mutuelle des architectes français à garantir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), mise en cause, n'a pas produit d'observations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
causés à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aucune des autres parties n'a dirigé de conclusions contre la Mutuelle des architectes français en cause d'appel.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche - Groupama Centre Manche, son assureur, la SELARL Ateliers 6.24, la Mutuelle des architectes et la société Axa France IARD SA, ses assureurs, et la SAS
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes-Auvergne (ci-après Groupama Rhône-Alpes-Auvergne) en sa qualité
Source officiellePage 1 sur 36