une rente annuelle de 234 euros jusqu'à la date de l'arrêt, et à compter de cette date, pour l'avenir, une rente annuelle de 234 euros à capitaliser en retenant un euro de rente viagère de 37,944 pour

et de leur capitalisation.

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article

En conséquence, cette indemnité en capital et ces rentes, qui seront versées, dans un premier temps, à la société Pacifica jusqu’à ce que le montant de 1 428 736, 84 euros soit atteint, seront versées,

des intérêts ; - la somme de 62 800 euros au titre de ses préjudices propres, cette somme étant assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; - une rente couvrant les frais d'assistance

par l'assurance maladie, le reste à charge ramené à un montant annuel s'élève à 231,67 euros ; en appliquant un taux d'euro de rente viagère de 45,754 euros, elle a droit à un capital de 10 558,45

l'avenir d'une rente mensuelle de 1 287,99 euros.

mensuel.

la rente annuelle à verser à 1 519,77 euros et demande à la Cour de condamner l'AP-HP à lui verser au titre des frais d'appareillage et accessoires futurs la somme de 2 017,47 euros au titre de la rente

Le 4 octobre 2017, l'intéressée a présenté une réclamation préalable auprès du recteur de l'académie de Nantes.

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

des intérêts, ou, en toute hypothèse, une somme dans la limite de l'indemnité demandée en première instance ; - en enjoignant à la rectrice de l'académie de Grenoble de la réintégrer dans ses fonctions

En l'absence d'accord du centre hospitalier responsable pour une capitalisation, ces frais doivent être mis à sa charge sous forme d'une rente, à verser annuellement à terme échu, d'un montant annuel de

en réparation de la perte de revenus de l'intéressée doit être exclu au profit d'une rente annuelle.

Ainsi, aucune part de son préjudice n'est restée à sa charge.

mensuelle de 500 euros pour la période comprise entre l'année de ses 21 ans et celle de ses 67 ans, puis par le versement d'une rente viagère mensuelle de 305 euros à compter de l'année de ses 67 ans

n'est pas retenue, alors qu'elle est dûment justifiée, la rente annuelle peut être fixée à 51 049,63 euros.

d’assistance M... une tierce personne à verser mensuellement au moins jusqu’au 28 février 2035, la somme de 1 654 064,64 euros au titre des arrérages de la rente d’assistance M... une tierce personne

trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial au cours du trimestre

couvrant les frais d'assistance par tierce personne à domicile, en précisant le mode de calcul de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé à domicile. 25.