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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'abrogation est en l'espèce motivée par la circonstance que la parcelle ZC 6 appartient au domaine public du fait de son affectation au service public de l'éducation et que le caractère inaliénable du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
°200, qui était exploitée comme gare de téléphérique, et les lots en volume situés au-dessus de la parcelle cadastrée section AI n°1 constituent des dépendances du domaine public qui présentent un caractère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
200, qui était exploitée comme gare de téléphérique, et les lots en volume situés au-dessus de la parcelle cadastrée section AI n° 1 constituent des dépendances du domaine public qui présentent un caractère
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article L. 2122-3 précise : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elles ont ensuite, faute de déclassement, fait partie du domaine public, et étaient à ce titre inaliénables et imprescriptibles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le caractère sérieux de la contestation s’apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l’ensemble des pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
appartient dès lors au domaine public routier ; l'Etat n'a produit aucun document selon lequel une décision de déclassement du domaine public serait intervenue ; - la parcelle est donc un bien inaliénable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et partages soutient que l'usage du terme " A " pour dénommer un quartier et une rue de la commune de Biarritz porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, par son caractère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de communiquer l’ensemble des pièces de la procédure ; à titre subsidiaire : 5°) d’ordonner une expertise aux fins : - de déterminer les ouvrages du port du Château Saint Jean présentant un caractère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ainsi, il ne présente pas un caractère orienté et arbitraire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
12 février 2026
adoptées en s’appuyant sur le déclassement annulé ; or, l’annulation du déclassement prive rétroactivement de base légale ces actes, ainsi que les actes notariés subséquents ; - de plus, malgré son caractère
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L.3111-1 de ce code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article L. 2122-3 de ce même code dispose que : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
expiré au 31 décembre 2005 ; - le titre exécutoire attaqué est illégal en raison de l'illégalité qui entache la délibération du conseil municipal de Salles-la-Source du 27 juin 2016 tirée de son caractère
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
autre part, de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte
Source officiellePage 1 sur 2