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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’elles instituent une présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus, hors location ou sous-location
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - si une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas, au sens le plus étroit, une prise de position formelle au sens de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
articles L. 221-1 II et L. 221-18 du code de la consommation relatives au point de départ du délai de rétractation ; ce délai court à compter de la signature du contrat pour les prestations de service, et non
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans ces conditions, les remboursements non justifiés de frais alloués par la société à M. C constituent des dépenses à caractère personnel prises en charge par la société.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, ce dernier non communiqué, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A soutient que pour établir le caractère privilégié ou non du régime fiscal auquel était soumise la société LGB Sarl, il doit être tenu compte de l'impôt sur la fortune dont elle s'est acquittée au Luxembourg
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A soutient que pour établir le caractère privilégié ou non du régime fiscal auquel était soumise la société LGB Sarl, il doit être tenu compte de l'impôt sur la fortune dont elle s'est acquittée au Luxembourg
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'absence de justification économique ou de fraude fiscale et sont, par suite, contraires aux mêmes principes ; - ces griefs présentent un caractère sérieux.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L..., fondé de pouvoir de la SAS Ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou, non assisté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, chargé de régler ses fournisseurs, en son nom, dans le cadre d'un chantier dont elle avait la maîtrise d'œuvre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - les clauses 1.2 et 18 du règlement de service des eaux de la communauté d'agglomération du pays voironnais présentent un caractère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; la présidente du tribunal est partiale ; elle a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment de rapporter
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en tant que l'article 209 B du code général des impôts crée une distinction entre les entreprises établies dans l'Union européenne, et celles établies dans les Etats tiers, à fiscalité privilégiée et non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
, les premiers juges ont pu, sans entacher leur jugement d’irrégularité, se fonder sur ces éléments de fait non contestés de ces rapports.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
proposition de rectification du 23 octobre 2017, reprenant les termes du procès-verbal de clôture d'enquête du 23 décembre 2016, que l'administration a considéré que les factures de sous-traitance au nom
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01717_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02097_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02250_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.
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