Carmet, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

en l'espèce, de sorte que sa décision manque de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 2 / que cette présomption n'aurait pas un caractère irréfragable en présence d'acquéreurs professionnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta informatique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° H 17-13.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

; qu'en déclarant Mme D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris qu' « en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause précitée

En outre, les juridictions internes ont octroyé à trois des requérants une indemnisation pour l’inconstructibilité de la partie de terrains non expropriée suite à leur scission.

des parties au contrat ; qu'en application de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause qui contraint le non-professionnel ou le consommateur

a été rejeté ; que la fausseté des faits dénoncés par Françoise X... est établie par la décision de non-lieu ; que le caractère calomnieux des accusations de cette dernière est démontré par le classement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome du personnel de Vivendi UNSA, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, dont le siège

De ces constatations et énonciations faisant ressortir la divisibilité des causes de déchéance du terme prévues à l'article 14, la cour d'appel a exactement déduit que le caractère non écrit de certaines

Pour écarter le caractère abusif de la clause, l'arrêt relève que le contrat souscrit entre les parties comporte un risque à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 586 FS-D Pourvoi n° J 21-22.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1227 F-P+B Pourvoi n° Z 15-20.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immofon, venant aux droits de la société Olry Volgelsheim, dont le siège