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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03237_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
personnelles aurait rendu sans objet la demande de démission ; - elle est également illégale au regard des dispositions de la loi du 9 janvier 1986, sa demande de démission ne présentant pas le caractère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00348_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C fait valoir que sa demande de démission ne résulte pas d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Ces allégations sont toutefois contredites par les pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
rétroactif ; - ce caractère rétroactif n'est pas justifié par un motif d'intérêt général ; - la mesure n'avait pas été rendue publique de manière claire et non équivoque à sa date d'entrée en vigueur
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il soutient que : -il n'a commis aucune illégalité fautive ; le courrier du 21 novembre 2016 de Mme B s'inscrit dans une succession d'éléments caractérisant sa volonté non équivoque de quitter son employeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05416_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’elle était réputée s’être désistée en l’absence de volonté claire et non équivoque de sa part de renoncer à sa demande ; il résulte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01408_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a déposé un mémoire qui a été enregistré le 29 juillet 2020, confirmant sans équivoque son intention de maintenir sa requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article 311-2 du même code : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. " 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, la portion de chemin qui traverse leurs parcelles, elle en est devenue propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
; il justifie que l'activité de son épouse n'est pas lucrative et qu'il ne perçoit aucun revenu d'une activité parallèle ; il ne peut être regardé comme " conjoint collaborateur " ; - il n'est pas non
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B soutient n'avoir jamais manqué de respect envers aucun de ses collègues, les attestations qu'il produit, d'un caractère général et qui émanent non de collègues, mais de patients et de proches de patients
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
acquittées était recevable en l'absence de différend au sens du CCAG caractérisé par une position écrite, explicite et non équivoque de la communauté de communes ; - la décision de résiliation à ses
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d’actes accomplis volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l’intention du renonçant.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de son article 2261 : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la société ", des " insuffisances de comptabilité " ou encore du " caractère répété des erreurs commises sur toute la période vérifiée ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette circonstance est de nature à révéler l'intention non équivoque de l'agent de poursuivre la relation contractuelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de la société ", des " insuffisances de comptabilité " ou encore du " caractère répété des erreurs commises sur toute la période vérifiée ". 3.
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