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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04855_20221215

15 décembre 2022

A, ressortissant congolais né le 30 août 1990, a sollicité, le 20 janvier 2021, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle au titre de sa vie privée et familiale.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01162_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02612_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. () ".

3ème chambre

DCA_24TL00902_20250716

16 juillet 2025

également déposé une plainte pour harcèlement moral contre son ancien conjoint le 15 juin 2022 , étant précisé qu'il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de se prononcer sur la caractérisation

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

18 décembre 2025

d’enquête administrative et alors qu’un classement sans suite est intervenu, la synthèse de l’enquête portée à la connaissance de l’administration le 4 octobre 2018 ayant conclu à l’absence de caractérisation

3ème chambre

DCA_23TL02792_20240611

11 juin 2024

B D a seulement fait l'objet d'un classement sans suite en raison de son irresponsabilité pénale et non en raison du caractère insuffisamment caractérisé de l'infraction ; - l'expertise psychiatrique

4ème Chambre

DCA_21VE00138_20230214

14 février 2023

Si le gérant de la SASU KSA Coiffure fait valoir qu'il a fait appel de la condamnation pénale à 150 jours-amende de 10 euros, cette circonstance est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

18 décembre 2024

dossier, comptant 1 670 cotes, était particulièrement complexe, justifiant l'intervention d'un associé et d'un collaborateur du cabinet d'avocats chargé de défendre ses intérêts, la preuve et la caractérisation

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

12 mars 2026

appartenant à l’Eurl Annecy Gestion Transaction (…) que partant, aucun élément ne permet dès lors d’affirmer que le montant de ladite transmission a été sous-évaluée, élément matériel nécessaire à la caractérisation

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

12 mars 2026

appartenant à l’Eurl Annecy Gestion Transaction (…) que partant, aucun élément ne permet dès lors d’affirmer que le montant de ladite transmission a été sous-évaluée, élément matériel nécessaire à la caractérisation

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00974_20221215

15 décembre 2022

répété des infractions commises par M.

1ère Chambre

DCA_24NT01181_20250204

4 février 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le caractère délibéré des infractions constatées s'agissant de la remise en

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00928_20240527

27 mai 2024

Toutefois celles-ci sont justifiées par l'absence de présentation de comptabilité, et le caractère répété des infractions qui établissent que la société ne pouvait ignorer les manquements constatés.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

16 décembre 2022

courrier de notification, ni le déféré préfectoral, ni les productions prétendument annexées au déféré préfectoral ; - le fait matériel de la contravention de grande voirie n’est pas caractérisé ; - le caractère

9ème Chambre

DCA_22PA00297_20220628

28 juin 2022

Pour annuler l'arrêté contesté devant lui, le Tribunal a estimé que le préfet de police avait commis une erreur d'appréciation en dépit du caractère répété des infractions au motif que la durée cumulée

Juge des référés

ORCA_25VE01231_20250909

9 septembre 2025

Eu égard à la nature, la gravité et le caractère répétés des infractions commises par M.

Juge des référés

ORCA_24TL00317_20241127

27 novembre 2024

justice administrative ; Il soutient que : - l'administration a calqué le traitement des activités illicites sur celui des activités occultes ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01766_20231219

19 décembre 2023

Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00126_20221215

15 décembre 2022

908 QPC, et du 21 octobre 2021, n° 2021-942 QPC, dès lors que le II de l'article 1737 du code général des impôts ne prend pas en compte le préjudice éventuellement subi par le Trésor, ainsi que le caractère

3ème chambre

DCA_22PA04799_20230705

5 juillet 2023

La mesure de retrait de la carte de résident, telle que prévue par les dispositions précitées, revêt le caractère d'une sanction dont la contestation conduit le juge à vérifier la proportionnalité à la