NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Y... se prévaut ; que, dès lors que, pour reconnaître aux faits dont celui-ci se dit victime le caractère d'une infraction pénale, il conviendra d'examiner de manière approfondie les pièces versées aux

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail de la part d'un autre salarié, d'une infraction volontaire dont il est résulté une atteinte à sa personne, M.

l'homme" ; Vu l'article 336 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation

En effet, en premier lieu, en énonçant que la conservation de la turbine n'est pas utile à la caractérisation des infractions poursuivies alors que, d'une part, l'information judiciaire

Ne relève pas de la procédure d'avis, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle, la question de savoir si la caractérisation de l'infraction d'escroquerie suppose qu'un préjudice actuel et certain soit établi

X... contre le FGAO, aux motifs qu'il ne contiendrait aucun motif de nature à démontrer l'existence et le caractère de l'infraction en relation avec les préjudices, cependant que le jugement du 27 janvier

d'établir avec certitude que ces derniers ont péri par la main d'un tiers ; que les décisions sur lesquelles s'appuient les requérants ne font état que des présomptions de faits pouvant revêtir le caractère

En revanche, lorsque les agissements harcelants ont pour objet une telle dégradation, la caractérisation de l'infraction n'exige pas que les agissements reprochés à leur auteur concernent un ou plusieurs

se limite aux préjudices résultant « de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction » à l'exclusion donc des faits purement accidentels ; qu'en l'espèce, l'accident

cette exception sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'irrégularité invoquée de la décision préfectorale n'était pas de nature à retirer au séjour de l'intéressé en France le caractère

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2005), qu'ayant été victime le 2 décembre 1997 d'un accident du travail présentant le caractère

X..., victime de graves brûlures occasionnées par l'incendie de la cabane qu'il habitait, a subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère d'une infraction, et déclarer, en conséquence, sa

des parties et le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l'article 16 de la même Déclaration, le tiers propriétaire étant dans l'impossibilité de contester utilement la caractérisation

résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; que la cour d'appel

pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ensemble les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infractions

le contrôle de son véhicule, cette circonstance suffisant à établir qu'elle a été victime de faits constitutifs de blessures par imprudence et de défaut de maîtrise, présentant, en conséquence, le caractère

demande qu'il soit fait droit à son exception préjudicielle ; que l'exception préjudicielle soulevée n'est recevable qu'autant qu'elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère