Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1758 de ce code : " () En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater 0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de

tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la Ville de Paris du 5 juillet 2021 ; 3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 920 euros, ou en cas

administratif de Dijon en condamnant le centre hospitalier de Nevers à lui verser une indemnité totale d'un montant de 2 556 623,14 euros, dont sera déduite une provision de 5 000 euros, subsidiairement, en cas

Les impositions résultant de la taxation des sommes transférées de l’étranger sur le fondement de l'article 1649 A du code ont été assorties de la majoration de 40 % prévue en cas d’application de ces

Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n’est pas expiré, ou, en cas d’application par la commission de réforme de la procédure

C’est dès lors par une exacte application des dispositions précitées que l’administration a, pour ce motif, remis en cause le crédit d’impôt déclaré par Mme B.... Sur la pénalité : 5.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

l'article 111 a du code général des impôts ne doivent pas nécessairement être comptabilisées en compte courant d'associé ; - la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912 §80 ne limite pas les cas

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter sa demande par une ordonnance prise en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et aurait dû se

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits. / Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas

Sans préjudice du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième

d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application

de 6 000 euros le 24 juin 2016, 5 000 euros le 2 juillet 2016 et 4 000 euros le 9 juillet 2016 sur un de leurs comptes bancaires; - ils ont été imposés sur des sommes qui ne correspondent en aucun cas

est maintenue sans qu’il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande dans les cas suivants : 1° En cas de médiation ordonnée par le juge ; / 2° En cas d’application par la juridiction saisie de la

d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas

En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Les impositions mises à sa charge ont été assorties de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code. M.

" L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () En cas