Une telle stipulation serait d'ailleurs, en tout état de cause, illicite, un contrat ne pouvant légalement déroger à une disposition législative ou réglementaire. 7.

le contrat ; - à titre infiniment subsidiaire, les montants demandés ne sont pas justifiés et sont hors de proportion avec la réalité du préjudice subi : la clause indemnitaire est en tout état de cause

En sixième lieu, aux termes de l'article 1133 du code civil, dans sa version en vigueur entre le 21 mars 1804 et le 1er octobre 2016 : " La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand

en proposant ces contrats à la signature en pleine période électorale pour qu’ils s’imposent à la nouvelle équipe municipale ; - l’insertion des clauses de tacite reconduction dans les contrats en cause

de l'Université n'a été lésée par aucun manquement commis aux règles de procédures imposées aux concessions ; - le contrat conclu n'est pas illicite.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5. En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

d'illicéité du marché, soit un vice d'une particulière gravité, l'entachant en tout état de cause de nullité ; - le fait que le marché comporte une finalité d'intérêt général ne justifie pas qu'il

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

A n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'il n'avait pas la libre disposition des biens illicites en sa possession. Le moyen doit par suite être écarté.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité, relatif

Elles ne sont dès lors pas de celles qui peuvent, le cas échéant, être modifiées unilatéralement. 6.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et de constater l'exploitation illicite

Elle soutient que : - les moyens fondés sur la cause juridique de l'enrichissement sans cause sont irrecevables à défaut de liaison du contentieux et du fait qu'ils sont présentés pour la première fois

; - l'administration fiscale n'a pas respecté le principe de loyauté dans l'administration de la preuve en utilisant des documents obtenus de manière illicite.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

métiers présentées dans le cadre de l'instance initiée par lui dès lors que celles-ci étaient irrecevables et ont été définitivement rejetées ; - le contrat conclu le 25 août 2011 n'a pas un objet illicite