Gérard Y..., demeurant château des Marais à Meung-sur-Loire (Loiret), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

contre Alcatel, a assigné cette société en responsabilité et réparation à hauteur du montant de sa facture ; qu'un jugement, partiellement confirmé par l'arrêt attaqué, a annulé comme fondé sur une cause

X... demandent à la Cour d'annuler les deux prêts consentis par La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT LIMOGES en raison de l'existence d'un défaut d'objet, défaut de cause, fausse cause ou cause illicite

Z... , a, par un arrêt du 26 octobre 1993, obtenu l'annulation pour cause illicite, de cette cession analysée comme une donation déguisée, et que la SCIAF, dont il était alors le cogérant a, par acte du

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action

actes de ces prêts personnels, consentis, selon eux, sous l'effet de la violence et avec une cause illicite ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1892 du code

qu'à Mme Y..., de diverses sommes en exécution du contrat ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation du contrat de crédit-bail, dans les seuls rapports entre Mme X... et la société Sodelem, pour cause

Blackdivine devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire juger nuls les contrats conclus entre celle-ci et les utilisateurs du site Gleeden.com, au motif qu'ils étaient fondés sur une cause

illicite, que l'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause ou sur un cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que l'article 1133 du même code dispose que la cause est illicite quand

réparable, dès lors que l'achat de la production électrique à un prix supérieur à sa valeur de marché avait le caractère d'une aide d'Etat, de sorte que la demande de la société Sole 3 était fondée sur une cause

déjà payé une partie des sommes litigieuses à la société PJA, ès qualités ; que la société Fiducee Partners a assigné la société Fidexi et la société PJA, ès qualités, en nullité de l'avenant n° 2 pour cause

, dol, fausse cause ou cause illicite, subsidiairement que la banque avait engagé sa responsabilité à son égard en manquant à son devoir d'information et de conseil ainsi qu'en lui octroyant un crédit

[Y] de l'acte de prêt du 26 avril 2001 pour cause illicite, que cet acte contenait une mention indiquant que M.

X..., des sommes à elles versées, en sorte que la cour d'appel, en retenant une cause illicite, a violé l'article précité ; Mais attendu qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale

seront écartées, quand la règle « nemo auditur » ne s'oppose pas à l'action en nullité fondée sur une cause illicite la cour d'appel qui décide que l'exposant n'invoque que sa propre turpitude et ses

l'article 1844-14 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de nullité visait des actes de vente conclus par la société sur le fondement de leur cause illicite ou immorale, la cour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande en nullité des conventions et prononcé l'annulation pour cause illicite de l'ensemble des

cette acquisition constituait une donation au profit de Mme X..., Mme D... et ses trois enfants, les consorts Z..., en ont demandé, contre les consorts C..., héritiers de Mme A..., l'annulation pour cause