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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5. En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - la convention en cause est entachée de nullité du fait de l'absence d'autorisation préalable délivrée par le Port autonome du Havre à la société SMEG en vue de l'utilisation du hangar
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
contradiction entre les positions de l'interlocuteur départemental et du vérificateur, sur laquelle les premiers juges auraient dû se prononcer ; -le vérificateur ne pouvait contrôler de manière illimitée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
comme illicites, non déclarées ou non réglementées (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de difficulté à interpréter une règle fiscale, les règles comptables sont déterminantes ; dans le cas des amortissements des fonds commerciaux, la règle fiscale n'est pas claire et est source d'insécurité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de difficulté à interpréter une règle fiscale, les règles comptables sont déterminantes ; dans le cas des amortissements des fonds commerciaux, la règle fiscale n'est pas claire et est source d'insécurité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
comme illicites, non déclarées ou non réglementées (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A n'est pas résident fiscal français contrairement à ce que retient l'administration, et en tout état de cause, la résidence fiscale du chef d'entreprise est sans incidence sur la résidence fiscale des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
dirigé contre un acte à caractère transactionnel, celle tirée de l'absence de motif imposant d'exercer le déféré à cette date, celle tirée de l'irrégularité de la délégation présentée comme couvrant le cas
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le 12 janvier 2021, il a adressé aux services préfectoraux une déclaration visant à modifier les dispositions statutaires applicables en cas de dissolution.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La circonstance que la société Vicbag LLC dispose en Russie d’un réseau de distribution local et de locaux n’est, au regard de ce qui vient d’être exposé, pas de nature à remettre en cause l’existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En tout état de cause, la société ne justifie pas des démarches accomplies en ce sens. De même, elle ne justifie pas que des factures auraient été émises depuis le Luxembourg. 8.
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