banque comme un moyen frauduleux d'éluder sa responsabilité pour octroi inconsidéré d'un crédit hors de proportion avec les facultés réelles des emprunteurs, justifiait l'annulation du contrat pour cause

peut être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ; Attendu

Patrice Z..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

et non pour cause illicite ou immorale, les consorts Y... sont mal fondés à invoquer l'adage "nemo auditur" et que les cautionnements demeurent pour garantir l'obligation de restituer ; Attendu qu'en

TIRE ACCEPTEUR OU COMME SIMPLE PRESOMPTION ET QU'ELLE NE PEUT FAIRE PREUVE COMPLETE DE L'OBLIGATION DU TIRE QUE SI ELLE EST COMPLETEE OU CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS

comptes dont il n'était pas contesté qu'ils aient été irréguliers, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait qu'à l'origine de la demande, se soit trouvée une convention reposant sur une cause

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, une promesse dont la cause est illicite ne constitue pas une obligation naturelle, de sorte qu'en ne tirant

cette acquisition constituait une donation au profit de Mme X..., Mme D... et ses trois enfants, les consorts Z..., en ont demandé, contre les consorts C..., héritiers de Mme A..., l'annulation pour cause

et cause illicite et immorale, parce que présentée pour la première fois sur ce fondement dans des conclusions du 6 janvier 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription le 17 juin

l'article 1844-14 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de nullité visait des actes de vente conclus par la société sur le fondement de leur cause illicite ou immorale, la cour

TURPITUDINEM ALLEGANS INTERDISAIT A DJILALI-DJILALI D'INVOQUER LA CAUSE ILLICITE OU IMMORALE POUR S'OPPOSER A LA RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES RECETTES SUPPOSEES QUE SE SERAIT PROCUREES

Sur pourvoi formé par Monsieur Y..., la Cour de Cassation a énoncé qu'une convention pouvait être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'avait pas eu connaissance du

Ils soutiennent à cet égard qu'en cas d'annulation du prêt les intérêts au taux légal doivent courir à compter du 1er janvier 1983 et qu'en cas de rejet de la demande d'annulation le taux conventionnel

Mme [W] [G] épouse [F] le 17 février 2020 la société Terreis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir à titre principal la nullité du bail pour cause

: qu'en vertu de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il est rappelé en l'état de l'argumentation des appelants que l'existence

[X] auprès de la société Geat comme ayant une cause illicite, - rejeté la demande de M.

Cette obligation existe notamment en cas de prestation de l'indu, ou de prestation pour une cause qui ne s'est pas réalisée ou a cessé d'exister, ou qui est illicite ou immorale.(...)

la caisse succombait en appel ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement d'un des précédents moyens, qui permet d'établir que c'est à tort que la cour d'appel a jugé que la Caisse