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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et solidaire de réexaminer sa demande de certificats d'économies d'énergie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ainsi, les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique n'ont pas remis en cause l'économie générale du projet et le moyen tenant à la méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le ministre de la transition écologique et solidaire a alors délivré, par deux décisions du 15 juin 2017, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux travaux réalisés par la société Carrefour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Un second accord signé le 29 décembre 1994 entre les mêmes parties, destiné à réduire les effectifs de dockers non professionnels, a prévu une extension du dispositif d'indemnisation en cas de départ volontaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles, pour donner aux ministres compétents un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
De même, l'indication selon laquelle l'arrêté interruptif de travaux figure en annexe 5 fait référence au dossier détenu par les services, et non à une annexe au procès-verbal en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
plus que d'espace vert à la disposition du public ; - les parcelles en cause ne constituent pas un espace naturel à protéger pour des raisons écologiques au titre des articles L. 151-9 et L. 151-23
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A lui a causé un préjudice économique qui, en prenant en compte son préjudice viager et la réaffectation des revenus non consommés après que Mme D A ait 25 ans, s'élève à 127 685,52 euros ; - elle doit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
assurables causés par les catastrophes naturelles était irrégulièrement composée, dès lors qu'elle comportait plusieurs membres de la caisse de réassurance ; - la procédure de consultation de cette
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La réalité du préjudice économique subi par Mme A et l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce préjudice économique et les dégâts causés à ses cultures par le passage de grand gibier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... et de Me Vincent, représentant la communauté de communes Inter Caux-Vexin.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01035_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les autres pièces produites par la société appelante sont constituées de simples tickets de caisse non nominatifs et de factures libellées au nom de tiers, le cas échéant assorties d'annotations manuscrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
plus que d'espace vert à la disposition du public ; - les parcelles en cause ne constituent pas un espace naturel à protéger pour des raisons écologiques au titre des articles L. 151-9 et L. 151-23
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le projet en litige, qui consiste à reprendre l'amorce de la route communale de Prarian ne relève pas des travaux d'infrastructures routières soumis à étude environnementale ou examen au cas par cas.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 5 septembre 2021 et le 3 octobre 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 9 mars 2023, et après cassation, des mémoires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... a reçu délégation de signature de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’agriculture, l’ensemble
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En outre, comme il a été dit, il ressort des pièces du dossier, que le projet en cause prévoit la conservation des haies et des zones humides sauf impossibilité technique et économique et dans le cas où
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