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7 résultats pour « causes d'irresponsabilité ou d'atténuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03808_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En tout état de cause, les États membres concluent la procédure d'examen dans un délai maximal de vingt-et-un mois à partir de l'introduction de la demande ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA02419_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

titre de séjour, mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans cette attente

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01890_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00378_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, sur le fondement des mêmes dispositions ; 4°) en tout état de cause, à ce que soient mis à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02578_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette décision ne retient pas l'existence de manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République et ne relève donc pas du cas prévu à l'article L. 412-10 précité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04010_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'examiner son état de santé psychique, d'apprécier ses capacités à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé, sans arme et sans voie publique, de déterminer son éventuel handicap psychique et le cas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article 230-8 de ce même code énonce : « (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées

Source officielle

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