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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
En tout état de cause, les États membres concluent la procédure d'examen dans un délai maximal de vingt-et-un mois à partir de l'introduction de la demande ".
DCA_25PA02419_20260306
6 mars 2026
titre de séjour, mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans cette attente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01890_20250409
9 avril 2025
Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, sur le fondement des mêmes dispositions ; 4°) en tout état de cause, à ce que soient mis à la charge de l'Etat
1ère chambre
DCA_24TL02578_20250703
3 juillet 2025
Cette décision ne retient pas l'existence de manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République et ne relève donc pas du cas prévu à l'article L. 412-10 précité.
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
d'examiner son état de santé psychique, d'apprécier ses capacités à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé, sans arme et sans voie publique, de déterminer son éventuel handicap psychique et le cas
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
L’article 230-8 de ce même code énonce : « (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées
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