Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00464_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le certificat de non-conformité délivré par la commune de Saint-Tropez le 25 janvier 2018 à M. E....
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le maire de Médan a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition concernant des travaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
même maire s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur la division d’un terrain en trois lots à bâtir, ainsi que la décision du 27 décembre 2023 par laquelle il a refusé de lui délivrer un certificat
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 1802694 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 octobre 2017, enjoint à la commune de Versailles de délivrer à M. et Mme A un certificat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
afin de justifier de l'état civil de B NAOMIE Safi F, B Steve Laurent, B WYNNIE Mbuyi et B WILLY Nkanku, enfants allégés K A, à savoir un jugement supplétif d'acte de naissance du 14 août 2018, le certificat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A..., qui avait déposé en mairie d’Aix-en-Provence une déclaration préalable portant sur la transformation d’une cave en surface habitable, a demandé la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
allégués I, a été rendu le même jour que l'enregistrement de la requête qui en est à l'origine, rendant impossible l'accomplissement des vérifications nécessaires à l'établissement dudit jugement ; le certificat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02161_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
existant, ensemble la décision du 11 mai 2021 rejetant le recours gracieux de Mme D..., épouse B..., contre cet arrêté et, d’autre part, d’enjoindre au maire de Saint-Laurent-d’Aigouze de délivrer un certificat
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
parcelle cadastrée section AB n° 8 située au 26 avenue de Domont à Andilly, ensemble la décision du 15 février 2021 rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre au maire d'Andilly de lui délivrer un certificat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02235_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Pour justifier son identité, l'intéressée a successivement produit un acte de naissance établi en 2019, des jugements supplétifs d'actes de naissance rendus en 2021 et 2022, des certificats de non appel
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
justificatif n'est pas exigé par le code de l'éducation ; l'accomplissement des démarches peut être effectué par tout moyen ; elle a établi avoir déposé une déclaration préalable et a produit un certificat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
procès-verbal de la délibération du conseil municipal portant acceptation du legs Straboni, le bordereau et le visa de réception par la sous-préfecture, ainsi que la preuve de publicité et, à défaut, un certificat
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00141_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
simplifiée (SAS) Cellnex France le 2 novembre 2022, en vue de l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AH n° 37 située 423 chemin de Saquier à Nice, ensemble le certificat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
jours entre le jugement supplétif et le certificat de non appel n'a pas été respecté et qu'il ne peut être légalisé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable et, par un arrêté du 28 septembre 2021, lui a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Marseille de délivrer à la requérante un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et Mme C et implique dès lors nécessairement que le maire de Collioure leur délivre un certificat de non-opposition à déclaration préalable en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02807_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par un jugement n° 2203190 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 mai 2022 du maire du Rouret et enjoint à celui-ci de délivrer à la SAS Cellnex France un certificat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02644_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Persan s’est opposé à la déclaration préalable, qu’il a déposée aux fins d’édifier un abris de jardin sur un terrain situé 5 allée du Parc à Persan, d’enjoindre au maire de Persan de lui délivrer un certificat
Source officiellePage 1 sur 623