Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

incomplet et sur un avis de la commission consultative médicale erroné ; - eu égard aux blessures en service mentionnées dans son état des services et dans son livret médical, au certificat médical établi

E et ses services en Indochine, alors que les certificats médicaux versés au dossier démontrent l'imputabilité au service des pathologies dont il souffrait ; les pièces médicales fournies par M.

98 mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, il existe un lien direct entre son activité professionnelle et ses pathologies, comme elle le démontre en

L’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 3.

médical du 5 juin 2019 comme du rapport médical du 19 septembre 2019, il apparaît que Mme A souffre d'une pathologie d'ordre psychique.

D’une part, le requérant soutient que l’administration « ne dispose d’aucun certificat médical de guérison » de sa maladie professionnelle à compter du 10 février 2020.

Elle soutient que : - sa pathologie est imputable au service ; cette maladie n'est pas en lien avec un état antérieur, dont l'existence n'est d'ailleurs pas relevée par les certificats médicaux ;

./ Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Il est constant que cette infirmité n’est pas mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles visés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et qu’elle n’a pas

S'agissant des conditions d'exercice des tâches de nature à ouvrir droit au bénéfice de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du même code, sont visés : " Les travaux comportant des mouvements

Le même jour, il a envoyé à son employeur un certificat médical de rechute daté du 17 février 2020.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

médical du 5 juin 2019 comme du rapport médical du 19 septembre 2019, il apparaît que Mme A souffre d'une pathologie d'ordre psychique.

Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

La teneur de ces premiers certificats est corroborée par d'autres certificats médicaux, lesquels si ils sont postérieurs à la décision attaquée, révèlent une situation antérieure faisant état pour celle