CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00290_20240709

9 juillet 2024

auprès de la société Serasem ne se confond pas avec l'objet même des opérations de recherche de la société Ragt 2N et doit être regardé comme ayant été acquis à l'état neuf, à l'instar des brevets et certificats

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

La SARL Nador Cott Protection qui a pour activité, en France, la protection, le développement, le conseil technique et l’encadrement des licences végétales, est titulaire d’un certificat d’obtention végétale

Source officielle

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

8 avril 2025

dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats

3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

18 décembre 2025

des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ; (…) f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats

9ème Chambre

DCA_21PA06576_20231124

24 novembre 2023

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ; () ". 3.

3ème Chambre

DCA_23VE00261_20250708

8 juillet 2025

dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats

Juge des référés

DCA_25PA04546_20251029

29 octobre 2025

. (…) / e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ; (…) / III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

6 mars 2024

dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

11 janvier 2024

De par sa position décrite dans l'état initial du terrain, un alignement végétal sur voie d'accès composé d'arbres à hautes tiges ainsi qu'une végétation de type haies hautes et basses constitueront un

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03207_20251021

21 octobre 2025

Selon l’article A. 410-5 de ce code : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l’article L. 410-1, le certificat indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02716_20221129

29 novembre 2022

Par lettre du 3 juillet 2018, le maire leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00799_20231005

5 octobre 2023

A ne remplit pas les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, à défaut de caractère réel et sérieux de ses études ; - les moyens soulevés par M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

4 juillet 2024

Elle décrit les clôtures et la végétation prévues, les matériaux et couleurs des murs des constructions, de leurs toitures et de leurs menuiseries.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

5 mars 2025

de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter. / () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

25 mai 2023

Par des certificats des 27 et 29 mars 2023, cette même autorité a attesté d'une part, de l'affichage régulier de cet arrêté portant délégation de signature sur les panneaux extérieurs de la mairie du 18

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

22 avril 2025

de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

16 avril 2024

Il résulte de l'instruction que si l'impact est réel, il n'est pas prégnant au-delà de cinq à sept kilomètres en raison du relief et de l'importance des masques végétaux.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

18 avril 2024

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

15 octobre 2024

/ La palette végétale à retenir est inspirée du milieu environnant.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01098_20250918

18 septembre 2025

dossier était incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme qui impose au pétitionnaire de préciser l'état initial du terrain et les projets d'aménagement et de transformation de la végétation