Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la précédente propriétaire, qui n’a pas davantage fait l’objet d’une mesure de publicité foncière, ne lui est pas opposable, ce qui rend irrégulière l’occupation de sa cave ; - à la suite de la cessation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
relatives à des litiges nés avant la cessation de l'activité économique, est déductible, même si elle est réglée postérieurement à cette cessation ; - le tribunal n'a pas respecté les règles régissant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03043_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Si l'appelant soutient qu'il a cessé son activité en France pour s'installer au Maroc, il ne produit aucune pièce justifiant du caractère effectif de sa cessation d'activité le 1er juillet 2011.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00815_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00816_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00817_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00818_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00820_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00821_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00822_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00827_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
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