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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : « Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
du contrat de travail résulte : () - d'une fin de contrat à durée déterminée () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le constat d'un non-renouvellement de son contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes. / () § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), et ceux dont le contrat de travail a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dès la cessation de son contrat de travail ; - les préjudices qu’il a subis doivent être réparés à hauteur de 164 000 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, à jour au 30 mars 2021, date du dernier versement de salaire par le SGAMI ; malgré la cessation de son contrat de travail par son départ en retraite, elle n'a pas perçu l'indemnité compensatrice de congés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il ressort des motifs figurant au point 8 du jugement contesté que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette cessation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
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