Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre

Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre

Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre

Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre

Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre

Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre

Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 3 de cet accord : « La convention doit notamment fixer la date envisagée de cessation de la relation de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du

Dans ces circonstances, et contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, la société STAC doit être regardée comme ayant cessé d'exploiter les installations de Bruges à raison de la cessation

à l'article 34 ; du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; - du fait que l'agent cesse de remplir une des conditions spécifiées à l'article 7 notamment au regard de son aptitude

regardé comme ayant été licencié en cours de contrat ; - le non-renouvellement de son contrat est entaché d'une illégalité, il n'a pas été précédé d'un préavis notifié au moins 8 jours avant le terme

B ne peut utilement se prévaloir d'un délai de préavis qui n'est prévu par aucune disposition du statut dans le cas d'un licenciement pour suppression d'établissement ; plus précisément le délai de six

jusqu'à la date contractuellement prévue, à savoir la fin des fonctions de M.

de ne plus venir sur le lieu de travail à la suite de la fin de l'intérim, au regard de son niveau de responsabilité et de son âge ; ses préjudices seront justement indemnisés par un montant de 123 662,04

d'un mois : - ce délai est illégal, n'étant prévu par aucune disposition applicable ; - il avait droit à un préavis de six mois en application de l'article 45 du statut du personnel des chambres de

La CCI employeur informe l’agent concerné de son intention de le mettre à la retraite au moins 3 mois avant la date de départ prévue, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. / 4) Par licenciement

En premier lieu, le requérant soutient que le délai de six mois, prévu par les dispositions précitées du I de l'article 42, entre la décision de licenciement et sa date de prise d'effet n'aurait pas été

B... a versé au dossier de l’instance un certificat de travail du 17 juin 2024 établi par son employeur et un certificat de la CAFAT édité le 3 décembre 2024 qui mentionnent tous deux une fin de contrat

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

, de l'indemnité de licenciement qu'il estime lui être due, des deux mois de préavis que la réglementation impose à l'employeur de respecter avant de mettre un terme au contrat, du préjudice occasionné