X... de ladite clause de non-concurrence au cours de sa période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article L. 122-8

; 2°/ que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans

délai prévu, il était stipulé qu'un préavis de huit jours était dû ; que M.

à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine ; qu'en décidant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

dont le salarié, dont le contrat de travail a cessé avant la date habituelle du versement de ces gratifications, n'apporte pas la preuve qu'une disposition expresse ou un usage constant consacre le droit

opposé par la clientèle en raison de la cessation d'activité de la société Célestion, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil; alors qu'à tout

sur le port, ne seraient pas renouvelées ; qu'en application de cet accord paritaire, fin 1980, la direction départementale de l'équipement, qui fait fonction d'inspection du travail sur le port n'a pas

si cette société avait développé une activité concurrente à celle de la société Erom avant la fin du préavis du salarié, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé l'existence d'aucune violation, par

sa prestation de travail, il ne se trouve plus sous la dépendance de l'employeur ; que tel est le cas dans l'hypothèse d'exécution du préavis, lorsque le terme du préavis tombant un dimanche, le dernier

H..., engagé en qualité d'agent de sécurité le 21 mars 2010 par la société Le Portland, a cessé à compter de juillet 2011 toute prestation de travail ; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire

de six mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en allouant des dommages-intérêts de rupture anticipée de fin de convention

[U] et des cotisations à l'organisme de prévoyance par SNCF Réseau, a cessé avec la fin du contrat de travail, comme a cessé le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le 31 décembre

; alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation d'un contrat de travail en dénaturer le sens clair et précis ; que l'article 2 du contrat de travail

et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le licenciement avec dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de

du seul comportement "curieux" du salarié dans le cadre de son travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code

du contrat de travail en contrepartie d'une indemnité ; que le salarié a été licencié le 31 janvier 1979 et qu'il a saisi, une première fois, le conseil de prud'hommes aux fins de faire condamner son

et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail

X..., salarié de la société Optic Data, avait assigné cette dernière devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre de son contrat de travail rompu le

que le préavis de grève avait prévu l'arrêt de tout travail pendant une plage horaire déterminée, la cour d'appel, qui a considéré que l'arrêt des travaux de maintenance et de sécurité par les salariés