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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02384_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
est un acte d'approbation des contrats de cession des licences IV et pouvait, dès lors, faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; - la convocation à la séance du conseil municipal n'était pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article L. 642-5 du code de commerce, retient une offre de reprise du fonds de commerce de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et autorise, dans le cadre de ce plan de cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article L. 642-5 du code de commerce, retient une offre de reprise du fonds de commerce de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et autorise, dans le cadre de ce plan de cession
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
transfert litigieux a été autorisé malgré l'existence d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 décembre 2022, faisant obstacle à la cession
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'administration fiscale a notamment refusé la déductibilité de provisions pour créances douteuses et a considéré que la société avait renoncé aux recettes qu'elle aurait dû tirer d'un contrat de cession
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (…) / (…) / 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
trois factures émises par la société SICD les 30 décembre 2019, 30 janvier 2020 et 20 février 2020, les deux premières pour des prestations de mise à disposition de personnel et la dernière pour la cession
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros a permis l'appréhension des dividendes ; cette somme de 165 000 euros ne peut être considérée comme appréhendée en tant que revenu imposable, puisque si la personne physique est titulaire de la licence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de quatrième catégorie concomitante à sa translation ; il appartient ainsi au nouvel acquéreur de la licence par un contrat de cession de licence, également propriétaire d'un fonds de commerce auquel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, dès lors qu'un licenciement a été autorisé par jugement arrêtant un plan de cession, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent être discutés devant l'administration. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le 28 octobre 2016, Me Bauland, mandataire judiciaire à l'exécution du plan de cession de la société Continentale nutrition, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le 28 octobre 2016, Me Bauland, mandataire judiciaire à l'exécution du plan de cession de la société Continentale nutrition, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de l'autorisation de stationnement n'est pas établie par l'administration ; - le prix de cession de la licence de taxi n'était pas sous-évalué ; - M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
termes de l'article 238 A du code général des impôts, applicable au présent litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 642-3 du même code : " Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le plan de cession arrêté par le jugement du tribunal de commerce, qui valide l'offre de reprise par la société Europlasma impliquant le licenciement
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