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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
A était président et associé à hauteur de 50,10 % des parts, le service vérificateur a remis en cause la cession par cette société à M.
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
indemnitaire ; il convient aussi de s’interroger sur la réalité du siège social de la société requérante ; - la créance en litige est prescrite ; - elle n’a commis aucune faute de nature à engager
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
, de titres ou de droits à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, en cas de cession à titre onéreux des titres apportés, alors que la directive 2009/133/CE du Conseil
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
en tant que " frais de notaire ", n'a pas été déduit, d'une part cette inscription constituait une décision de gestion opposable à la société et d'autre part la requérante ne conteste pas sérieusement
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
titres à hauteur de 148 475 euros, d'une moins-value de 122 522 euros consécutive à l'annulation des 876 parts sociales de la société Aquatonic laboratoires PBE qu'il détenait avec son épouse, résultant
DCA_22DA01882_20231130
cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou
1ère Chambre
DCA_22NT03721_20231114
14 novembre 2023
M. et Mme B, associés de la SAS B, détenaient respectivement 700 et 3 534 des parts sociales de cette société.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
Le conseil municipal de Saint-Sauvant a, par une délibération du 2 octobre 2019, autorisé le maire à céder, pour un prix de 188 700 euros, un immeuble situé 2 rue de l'Enfer à la société d'économie mixte
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession
DCA_23VE00598_20250626
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
En exerçant le droit de communication auprès de la société LBF France le 20 mai 2016, le vérificateur ne s'est pas livré à un examen critique de la comptabilité de l'activité professionnelle de M. B.
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
du 13 septembre 2018 ; - il disposait d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession du 13 septembre 2018 pour satisfaire à l’exigence de remploi de tout ou partie du prix de cession, de sorte
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
cotisations de sécurité sociale.
DCA_21NC00894_20231130
En dernier lieu, pour refuser d'appliquer le régime de la taxation sur la marge aux cessions de terrains à bâtir réalisées par l'Eurl Ankaro en 2014 et 2015, l'administration fiscale a relevé que les terrains
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
Il résulte toutefois de l’instruction que si la Société Générale Private Banking a indiqué, par un courrier du 27 mars 2015, que M. A...
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
Par une proposition de rectification du 26 mars 2019, l'administration a remis en cause, d'une part, le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession du fonds de commerce
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
C ont, le 28 mars 2014, acquis respectivement 600, 300 et 100 parts sociales de la SCI Les Ateliers du Marais pour le prix de 33,33 euros l'unité, dans le cadre du plan de cession de cette société arrêté
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
A, à raison de sa quote-part dans le capital de cette société, la plus-value de cession brute s'établissant ainsi à 897 635 euros au lieu de 9 467 euros ; - il appartient à M.
DCA_23VE00596_20250626
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés (…) sont réduits d’un abattement
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