Ils soutiennent que : - l'opération d'apport-cession qu'ils ont réalisée n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que le produit de la cession a été réinvesti dans une activité économique ;

Par un acte sous seing privé établi le 1er octobre 2014, M. B a cédé à la société Argos Protection la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de cette société.

séparant l'apport de la cession des titres ne permet pas de qualifier l'opération d'abusive ; - le délai entre la cession des titres le 6 octobre 2011 et leur remploi sous forme de souscription au capital

Ainsi, l'intéressé n'établit pas avoir exercé une activité professionnelle au sein de la SEP de VM, alors que cette SEP, constituée en 1987 et ayant réalisé son objet social dès le 17 avril 1989, date

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent

S'agissant de la plus-value réalisée lors de l'apport par la société civile Adea à la société civile Adea Project de 570 800 titres de la société CDA : 17.

C, qui détenait 401 actions de la SAS Audit Pyrénées Pau, acquises le 2 janvier 2007, les a cédées par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2012.

Ces quatre cessions ont été réalisées au prix moyen de 11 581 euros par mètre carré.

La SCI OSV a donné cet ensemble immobilier à bail, d'une part, à société à responsabilité limitée (SARL) Alunver, aux termes d'un acte établi sous seing privé le 1er juin 2010 et modifié le 1er janvier

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

Par un acte sous seing privé enregistré le 16 décembre 2016, la SAS SCA Tissue France a apporté à la SAS Sodipan Table, créée à cet effet, l'ensemble des actifs et passifs de sa branche d'activités " produits

A, qui exerçait la profession d'avocat sous forme individuelle, a créé la SELARL Boissière A Avocats dont il est l'unique associé et a exercé son activité au sein de cette société à compter du 1er septembre

calcul de la plus-value réalisée lors de la cession des titres avec une durée de détention décomptée à compter de la création de l'activité apportée à la société ; - il a créé une entreprise nouvelle

soit un prix total de 329 886 euros à la société Hirvest 6.

anormal de l'acte de cession en cause.

La société SCRG a, par acte sous seings privés du 28 octobre 2014 signifié à la SENOG par exploit d'huissiers du 15 décembre 2014, cédé à la société BCG deux créances qu'elle détenait, en raison de cet

Ces cessions étant réalisées à crédit, la société Aubépar a enregistré une créance de 37,8 millions d'euros sur la société Aubépar Industries.

été cédées par la société B à la société C pour un prix de 1 105 676 euros.

B a apporté la totalité de ses titres de la société Tournesol à la société Sunflower au prix de J euros.

été cédées par la société C à la société B pour un prix de 2 764 190 euros.