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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont retiré de la cession d'actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Biogen un gain de 441 441 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B était directeur commercial, dès lors qu'il était de l'intérêt de la société Alone et Co de lui consentir la promesse de cession d'actions conclue le 14 mars 2009 ; la promesse de cession des actions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C... a omis de déclarer dans sa déclaration de revenus de l’année 2018 un gain de 106 425 euros résultant de la cession d’actions attribuées gratuitement alors qu’il s’agit d’une opération mettant en jeu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
qualifiant de revenus d'origine indéterminée, lui est opposable sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la somme de 17 394 euros ne correspond pas à la cession
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cession, dont l’objet tend exclusivement à compenser une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou une surestimation de valeurs d’actif figurant à la date de la cession au bilan de la société
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - la cession d'actions de la société DNCA et Cie qu'il a réalisée en 2015 remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne les cessions en 2017 d’actions attribuées gratuitement : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... fait valoir qu’au terme d’un contrôle réalisé en 2013, en n’ayant pas remis en cause le prix de revient unitaire de 19 euros retenu en 2010 pour le calcul d’une plus-value lors d’une cession d’actions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La SC A a cédé le 16 janvier 2014, au prix de 120 000 euros, le solde des actions de la société anonyme (SA) LBSA qu'elle détenait, soit 12 878 actions, à la société par actions simplifiée (SAS) JMB Bois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
tant qu'elle a été appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rectifications notifiées en matière de revenus de capitaux mobiliers et de plus-value sur cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : S'agissant des impositions supplémentaires au titre de la plus-value de cession d'actions placée en report d'imposition en 2013 : - à défaut de précision contraire dans les textes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En application des dispositions de cet article, le report d’imposition a expiré à l’occasion de la cession d’actions CHCL réalisée par lui, en novembre 2016 et en juin 2018, et par sa fille, à qui il en
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il est constant que le contrat de cession d'actions du 7 décembre 2014 a été résolu en 2016 en l'absence de versement, par la société For2net, cessionnaire, des quatrième et cinquième tranches du prix
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
c'est également à tort que les premiers juges ont, comme l'administration, estimé que les revenus mentionnés au 2 de l'article 92 du code général des impôts doivent provenir de titres immobilisés à l'actif
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
euros, ainsi que les stipulations de cette convention le prévoient, et donc une charge déductible du résultat imposable dès lors que cette charge est indépendante de la plus-value réalisée lors de la cession
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ils soutiennent que : - le fait générateur des plus-values imposables est constitué à la date de la cession et non au 31 décembre de l'année de cette cession ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ayant été essentiellement financée par l'emprunt auprès d'établissements de crédits, les contrats de prêts bancaires étant repris par la société ITM Alimentaire Sud-Ouest dans le cadre du contrat de cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de valeurs mobilières de placement au lieu de celui des moins-values à long-terme des titres de participation à raison d'une cession d'actions du 23 juin 2016.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
sur d'autres titres et une moins-value de cession des actions souscrites au prix de 226 338 euros, résultant de ce rachat-annulation.
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