à sa charge à la suite de ce redressement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administration fiscale ne peut opérer un redressement au titre des droits d'enregistrement sur une cession d'actions

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Soissons, 26 septembre 1996), que l'administration fiscale, considérant comme un acte de cession

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 2024), suivant un protocole de cession d'actions du 5 octobre 2016, la société Archimed et M. et Mme [T] se sont obligés à céder à M.

Invoquant un contrat de louage ayant pour objet d'assister la société Athmo dans la cession de ses actions, M.

moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), qu'après avoir prononcé la résolution, aux torts exclusifs de la société Rallye, d'une convention de cession

saisie-attribution au préjudice de la société Safinpar, sur la somme qu'elle détenait pour le compte de cette société au titre de la garantie de passif que lui avait consentie cette dernière, à l'occasion de la cession

procédure d'arbitrage devant la chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie à l'encontre de la société Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat (NLMK) à propos de la fixation du prix de cession

X..., le Tribunal se borne à relever qu'il avait été rédigé un acte de la cession d'actions conclue avec la société Spie-Trindel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Dans le cadre de cette convention, des cessions d'actions ont eu lieu, entre 2010 et 2014, au profit de M.

L'article 4 du contrat de cession d'actions stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société Au

Revalpa après avoir été convoqué, par lettre du 4 janvier 1990 à un entretien préalable, a été licencié par lettre du 2 mars 1990 pour motif économique ; que dans l'intervalle, le 2 février 1990, une cession

.- LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS, SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

: Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1999), que, par un échange de lettres en date des 14 et 15 mai 1996, une convention de cession

pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires fondées sur l'existence d'un transfert de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que l'acte de cession

Celle-ci a sollicité l'application, à son encontre, des peines du recel au titre de cessions d'actions dépendant de la communauté.

[F] ont acquis une partie du capital selon un contrat de cession d'actions prévoyant l'octroi par ceux-ci d'un prêt à la société IBC. 2.

minoritaire ; que le "groupe majoritaire" et la société minoritaire ont conclu deux "pactes d'actionnaires", aux termes desquels chacun des partenaires consentait à l'autre un droit de préemption en cas de cession

Air Inter, Air France, la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) et la société Cardif Vie, gérante du fonds commun de placement Itepargne Air Inter, pour demander l'annulation des cessions

Z... dans l'exécution de l'engagement qu'avait pris celui-ci, aux termes de l'article 4 d'une convention de cession d'actions, de verser une indemnité transactionnelle, en cas de licenciement, à deux salariés

Z... en résolution d'une cession d'actions ; que M. Z... a également demandé la condamnation de M.