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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02639_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, le requérant fait état de menaces prononcées à son encontre, en Algérie, par un individu qui a été condamné à une peine de prison de dix-huit mois pour émission de chèque sans provision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par un courriel du 14 novembre 2015, Mme B a demandé à l'office notarial la communication de l'original du compromis de vente et des précisions sur le terme " séquestre ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... était président d’une association sportive ayant conclu un partenariat avec l’UFOLEP et avait émis, en cette qualité, un chèque sans provision, la directrice départementale de la cohésion sociale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'année 2013 leur a été appliqué alors que le chiffre d'affaires a fortement baissé et qu'il y a eu une disparition des bénéfices ; ce qui vicie radicalement la reconstitution ; - le taux de pertes, chèques
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des microentreprises, n'a pas dépassé en 2010 et 2011 le seuil haut de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, ce seuil étant seulement dépassé en 2012 du fait de la comptabilisation d'un chèque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A et dont certains paiements n'ont pas été encaissés sur son compte bancaire professionnel, s'est fondé sur les encaissements figurant au crédit de son compte bancaire professionnel de la Caisse d'épargne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme de B exerce une activité professionnelle individuelle de vente de vêtements de prêt-à-porter en ligne et en magasin.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
permet de déterminer le montant des provisions avec une approximation suffisante au regard des dispositions de l'article 39 du code général des impôts ; le montant des provisions correspond, pour chaque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A et dont certains paiements n'ont pas été encaissés sur son compte bancaire professionnel, s'est fondé sur les encaissements figurant au crédit de son compte bancaire professionnel de la Caisse d'épargne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01896_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le second de ces courriers tient compte des qualifications qui ont pu être retenues, depuis le premier, compte-tenu des précisions données, au cours du contrôle, par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
S’ils soutiennent A... ailleurs que ce chèque, ainsi que celui de 15 000 euros émis A... la SCI Romain, ne pouvaient faire l’objet d’une double imposition, ils n’assortissent pas ce moyen de précisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
S'agissant de la provision pour dépréciation de stocks : 17.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01523_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01895_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 5.
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