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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
que M. et Mme E ont fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure du préfet des Landes, ils avaient nécessairement effectué une déclaration auprès des services préfectoraux afin de les informer du changement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
installation de concassage, broyage, criblage de déchets inertes située au 1 260 chemin de la Sine sur le territoire de la commune de Vence à la date des arrêtés en litige, l’Etat ayant connaissance du changement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B n'a pas informé le préfet de police, dans ses observations en réponse du 24 octobre 2019, du changement d'exploitation envisagé, le changement de dénomination et la différence de forme juridique dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire sur la base d'une baisse des revenus de l'année 2019 par rapport aux années 2018 et 2015 à 2017, qui est expliquée par le changement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire sur la base d'une baisse des revenus de l'année 2019 par rapport aux années 2018 et 2015 à 2017, qui est expliquée par le changement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour justifier les refus litigieux, la commune de Villeurbanne invoque, d'une part, un précédent changement de l'activité exploitée par la société Pizz'Mania dans le kiosque occupé ainsi que divers changements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ainsi que 2015, d'une part, et 2016, d'autre part, la seule variation de son chiffre d'affaires, liée au contexte économique, et la baisse induite de ses effectifs, ne suffisant pas à caractériser un changement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
prévaloir du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire sur la base d'une baisse des revenus de l'année 2019 par rapport aux années 2018 et 2015 à 2017, qui est expliquée par le changement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01982_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
prévaloir du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire sur la base d'une baisse des revenus de l'année 2019 par rapport aux années 2018 et 2015 à 2017, qui est expliquée par le changement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Me Munoz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2022 ; 2°) de la décharger, ou subsidiairement, de prononcer la réduction, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
pour la première fois en appel, certifie le caractère authentique des certificats délivrés le 19 novembre 2019 et le 6 mai 2021 et explique les divergences constatées sur leur numérotation par un changement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a fait état, à l'occasion des opérations de vérification, de l'absence de changement des conditions d'exploitation de la société au cours de la période vérifiée.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En période de préparation, l'entreprise pourra proposer un phasage différent du maître d'œuvre qui : / - permettra de réduire au maximum le nombre de changement de mode d'exploitation, / - permettra de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
fondamental des modes d'exercice de son activité et de ses conditions d'exploitation ; le service l'a d'ailleurs explicitement reconnu dans un courrier du 23 octobre 2020 ; elle a dû détruire son établissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des terres d'une superficie de 52,11 hectares, l'EARL du Tertre à exploiter des terres d'une superficie de 24,61 hectares, l'EARL Olivier Stéphane à exploiter des terres d'une surface de 16,85 hectares
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01479_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, la SAS Monoprix Exploitation, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1°) d'annuler, en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, la société Monceau Exploitation, représentée par Me Boyer, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... à l’encontre de l’arrêté du 29 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de M. C...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers
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