Aux termes de l'article R. 6351-4 de ce code : " La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. () ".

salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de rejeter la demande présentée par la société Isigny Sainte-Mère devant le tribunal administratif de Caen.

du tribunal administratif de Caen du 12 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Groupe Lactalis devant le tribunal administratif de Caen.

du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de l'imposition litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de

du tribunal administratif de Caen du 12 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Gillot devant le tribunal administratif de Caen.

du tribunal administratif de Caen du 12 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Fromagère d'Orbec devant le tribunal administratif de Caen.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

du tribunal administratif de Caen du 12 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Fromagerie de Livarot devant le tribunal administratif de Caen.

Procédure devant la cour : I.

A dans son mémoire complémentaire sont fondés sur des causes juridiques distinctes de ceux invoqués dans sa requête et constituent, par suite, une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du

administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article L.

Procédure devant la Cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de la décharger des impositions en litige ; 3°) de constater qu'une demande de suspension de la mise en recouvrement des impositions

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler les articles 1er à 3 du jugement du 18 février

Par un jugement n°1806371 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, mis à sa charge le versement à l'université de Perpignan de la somme de 1 000 euros au

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 16 juillet 2021 et 18 août 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106871

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021 et deux mémoires enregistrés les 15 avril et 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 2020 et 11 mars 2021, la commune de Denguin, représentée par Me Caliot, demande à la cour : 1°) de

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 10.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler ce jugement n° 2002101/1 du 10 juin 2021