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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
consolidé au 19 juin 2018 " () Chaque agent titulaire acquiert dans la compagnie consulaire concernée indépendamment des promotions ou augmentation au choix qui peuvent lui être attribuées au titre des changements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le 23 mai 2022, la SAS Cofals, représentée par Me Daly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels et intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
dernier ne peuvent bénéficier de ce régime ; en l'occurrence, la revente de terrains à bâtir issus de la division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession, a entraîné un changement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
a remis en cause l'application du régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts au motif que le terrain initialement acquis, qui présentait le caractère d'un terrain bâti, a changé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un jugement n° 1702684 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Deskopolitan puissent se rendre dans les locaux pour les visiter et obtenir un devis en vue de la souscription d'une offre pour l'une des prestations de " coworking " commercialisées n'est pas de nature à changer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
ce régime ; - en l'espèce, la revente de terrains à bâtir issus de la démolition de l'immeuble et de la division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession, a entraîné un changement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) VBI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
date, une maison d'habitation y était édifiée, et où la division parcellaire du terrain n'est intervenue que postérieurement à son acquisition, c'est à bon droit que l'administration, compte tenu du changement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
construction vente (SCCV) La Guignardière a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de manutentionnaire établi le 23 mars 2020 par le gérant de la société KME Finances et Développements accompagné de plusieurs fiches de paie depuis le mois de septembre 2019, sans faire mention du changement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mémoire, enregistrés les 11 février 2019 et 15 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Me Benoteau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juin 2024 ; 2°) à titre principal, la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour contester le changement de qualification du bien acquis puis revendu, précédemment décrit, la société Lacroix soutient que l’opération d’acquisition-revente porterait en réalité sur un immeuble d’
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ainsi, en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession ayant entraîné un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B avait précédemment la charge.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Pour contester le changement de qualification du bien acquis puis revendu, précédemment décrit, la société Espic-Alosa soutient, d’une part, que l’opération d’acquisition-revente porterait en réalité sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
initial ou qu'un document d'arpentage a été établi pour les besoins de la cession, permettant d'identifier les différentes parcelles dans l'acte, la taxation sur la marge s'applique dès lors qu'aucun changement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
il n'était plus gérant de la SARL MP Services ; les cartons de signature sur les comptes bancaires dont se prévaut l'administration montrent seulement que le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de qualifier l'intervention comme "ORSEC secours en montagne" (PGHM ou CRS Alpes).
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