attaqué retient que l'intéressé est détenu en vertu d'un mandat de dépôt criminel qui a pris effet à la date du placement en détention ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en cas de changement

par suite du changement de qualification, n'a pu faire valoir ses observations ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur matérielle affectant la lettre de notification à l'employeur de la décision

X... à compter de 1986 n'était pas dû exclusivement à son changement de qualification et à l'accroissement de sa tâche, sans pour autant comprendre la forfaitisation des heures supplémentaires, la cour

» ; qu'en affirmant « qu'il ressort des propres écritures de la caisse que la décision de prise en charge est intervenue après changement de qualification de la maladie en plaques pleurales sous la qualification

salariés hommes et femmes présents dans l'entreprise, titulaires à l'entrée en fonction d'un diplôme BAC +2 quelle que soit leur filière et entrés en fonction à partir de 1980, précisant les dates de changement

Kouyate comportait un changement de qualification, de portée sérieuse s'agissant d'une fonction de sécurité, et l'amenant à assumer l'emploi d'agent d'exploitation, sans dire en quoi il en aurait résulté

de grade par mutation latérale n'est pas applicable lorsque le passage d'une filière ou d'une spécialité à une autre entraîne un changement de qualification ; qu'ayant constaté que la mutation du salarié

PROFESSIONNELLE, COMPTE TENU D'UN BAREME INDICATIF D'INVALIDITE DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI AJOUTE UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3% TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE CHANGEMENT

d'une maladie professionnelle doit informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie ; Et attendu que l'arrêt relève que la déclaration de maladie professionnelle et le certificat

l'employeur d'un changement de qualification de la maladie.

X... n'avait sollicité, au titre de son reclassement comme sanction de la discrimination syndicale invoquée, qu'un changement de qualification de B à C mais non de position ; qu'en faisant rétroagir au

promotion définitive - vise également le stage probatoire par suite d'embauche dont la sanction ne peut, même si elle n'est pas précisée, être que l'engagement définitif ou la rupture du contrat ; que le changement

en charge sur le fondement du tableau n° 30 une maladie déclarée sur le fondement du tableau n° 30 bis sans en aviser au préalable l'employeur, sans rechercher si ladite caisse avait changé la qualification

juridique de ces faits ; que, de toute façon, s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, c'est à la condition

, mais du fait de la convention par laquelle les deux époux avaient contracté solidairement avec le bailleur et que les règles de gestion des patrimoines séparés des époux n'étaient pas de nature à changer

estimant que la présence « parmi les pièces constitutives du dossier de Paul X... » d'un avis du service médical faisant état d'un cancer broncho-pulmonaire était suffisante pour informer l'employeur du changement

d'un changement de qualification de la maladie lorsque, loin de procéder à un tel changement, qui implique une modification des tableaux applicables, il se borne à qualifier l'affection déclarée en la

Mais attendu qu'abstraction faite d'autres motifs, la cour d'appel, qui a estimé que la mutation unilatéralement décidée par l'employeur était effective et qui a constaté qu'elle s'accompagnait d'un changement