sa responsabilité en ne respectant pas la durée maximale hebdomadaire de travail et des périodes minimales de repos et en compensant de manière insuffisante les heures supplémentaires effectuées ;

Elle soutient que : - le titulaire d'un marché public à bons de commande avec minimum est en droit d'obtenir une indemnisation de la part du pouvoir adjudicateur, dès lors que le minimum prescrit par

Elle percevait ainsi en avril 2019 un salaire de 3 699 euros, supérieur de 427 euros à ce minimum.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Une telle mission, dont M.

Enfin, s'agissant de la revalorisation consécutive à un changement de poste, les paragraphes 2.2.3.1 de l'instruction de 2017 et 2.2.4.1 de l'instruction de 2022 fixent une condition de durée minimum

du territoire avec l'agrafe correspondante ; b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ; c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération ".

En ce qui concerne les fautes : S'agissant de la modification du cahier des charges : 9.

de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents

55 et R. 723-46 du code de la sécurité intérieure, de la faculté de résilier leur engagement ou de bénéficier, à leur demande, de sa suspension pour une durée minimale de six mois, notamment pour des raisons

Selon l’article 2.1 du projet de contrat (Objet – Caractéristiques minimales) : « le concessionnaire est chargé de la conception, de l’exploitation, de la maintenance, du renouvellement, de la modernisation

minimum et sans engagement maximum. / Pour la durée totale de l'accord-cadre, la quantité minimale à fournir et à livrer est de 77 000 000 supports.

La capacité minimum de l’aéronef doit être d’un passager en sus du pilote.

le changement de convention en cours de contrat si celle-ci ne serait pas applicable ". 6.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

de l’ensemble des frais d’huissier et d’expertise qu’ils ont engagés et aux entiers dépens de l’instance ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de

en l’absence de tout manquement dans leur mission.

B dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, et n'a ainsi pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Les montants minimum et maximum pour la durée initiale de ce marché avaient respectivement été fixés à 30 000 euros hors taxes et 460 000 euros hors taxes.

a minima 80 % de l'indemnité due aux consorts E, compte tenu des fautes commises ; - s'agissant du montant des indemnités sollicitées par les consorts E, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité au