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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 de ce code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
ou en prenant une délibération désaffectant les chemins à l'usage du public ; - l'intérêt général s'oppose à la résiliation judiciaire de la vente ; - la possibilité de résilier judiciairement le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée au mois de mai de l'année 2009, il a décidé, par une délibération du 23 juillet 2009, de céder le chemin rural à Mme G, propriétaire riveraine de ce chemin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
I..., dès lors que cette partie du chemin est affectée à l’usage du public puisque le cantonnier y circulait comme tout promeneur et usager, la route créée par la commune est en continuité et la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
5 février 2026
si ce chemin est affecté à l’usage du public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00961_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que le chemin litigieux étant un chemin rural affecté à l’usage du public, en vertu des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, le maire a l’obligation d’assurer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
; - le chemin, qui appartient à des personnes privées, n'est pas affecté à l'usage du public et ne fait pas l'objet de sa part d'actes de surveillance et d'entretien, n'est pas un chemin rural au sens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-3 dudit code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 162-3 de ce code dispose que : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Cette propriété est traversée par un chemin, dit " chemin C " sur lequel M. A a installé, en novembre 2019, des merlons et une chaîne afin d'empêcher le passage sur ce chemin.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'usage de ces chemins peut être interdit au public. ". 19.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 161-3 dudit code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 161-3 dispose que " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
du chemin qui ne peut recevoir la qualification de chemin rural ; - le chemin n'est pas affecté à l'usage du public ; - il n'est pas entretenu par la commune.
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