public préexistant, et que la commune versait aux débats des attestations de personnes indiquant avoir utilisé fréquemment ces chemins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans

rural au chemin litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'avait pas à statuer sur le droit de propriété des époux B...

rural présentant les caractères d'un chemin reconnu traversant la propriété des époux Y... ; Attendu que pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un chemin communal, la cour d'appel énonce

celui-ci avait fait part lors de la séance du 13 février 1965, de son intention d'y faire transporter de la terre pour le rendre plus carrossable, la cour d'appel ayant ainsi caractérisé l'affectation du chemin

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales " et que l'article 60 de ce code dispose " L'affectation à l'usage du public

d'aucune dépense d'entretien à son sujet, que dès lors, l'arrêt attaqué ayant déduit de la seule utilisation par les riverains et bien que celle-ci n'eût plus cours, le principe d'une affectation de ce chemin

pour décider que le chemin était rural pour avoir été considéré comme un chemin affecté à l'usage du public, sans avoir recherché quelle était la destination du chemin, la cour d'appel a privé sa décision

locale ; - cette même loi permet de renforcer l'affectation du chemin à l'usage du public.

ruraux traversant le domaine, alors, selon le moyen, ""1°) que la seule ouverture d'un chemin au public ne saurait constituer la circulation générale et continue caractérisant son affectation à l'usage

a dénaturé le document précité et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3°) que l'affectation a l'usage public s'établit suivant les articles 60 et 61 du Code rural par la destination du chemin

litigieux n'était produit, que la configuration même des lieux ne permettait pas la libre circulation au public, le chemin ne communiquant avec aucune autre voie départementale, communale ou vicinale,

de chemin rural qu'à la double condition qu'il appartienne à une commune et soit affecté à l'usage du public ; que si l'affectation d'un chemin à l'usage du public entraîne présomption de ce que le chemin

; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 161-1du code rural dispose que « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

les chemins appartenant aux communes à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est

été affectée à l'usage du public, ensuite que la commune dispose d'un titre quelconque, justifiant de sa propriété ; sur l'affectation du chemin à l'usage du public : qu'Hervé X... déduit a contrario

L'article L. 161-3 du même code prévoit : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".

terrains agricoles à partir du chemin des Granges situé au sud des propriétés ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites en appel que le chemin est affecté à l'usage du public, ni qu'il est entretenu

Ils sont affectés à l'usage du public.