. - Jugements. - Chose jugée.

En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 4.

chose jugée et par une décision qui est entachée de détournement de pouvoir.

Elle soutient que : - sur la recevabilité de ses conclusions : - c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement n° 1310387 du 16 mars 2015 du tribunal

Lorsque le contribuable déclare avoir renoncé au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur par le juge de l’impôt de première instance, il appartient au juge d’appel de donner acte de

Toutefois, l'exception de chose jugée ne relève pas de la recevabilité de la requête soumise à la juridiction administrative mais de son bien-fondé.

B... et de sa cause, l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2016 devenu définitif faisait obstacle à ce que M.

Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

de la chose jugée attachée aux décisions de justice antérieures devenues définitives. 2.

entaché d'irrégularité en raison d'une omission à statuer de la part des premiers juges, dès lors que l'autorité absolue de la chose jugée ne pouvait pas servir de fondement à l'annulation prononcée et

tenant à la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Elles soutiennent que : - elles justifient de leur capacité et de leur intérêt pour agir ; - la commission nationale d’aménagement commercial a opposé à tort et en dépit de l’autorité de la chose jugée

B comme étant irrecevable, au motif de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n° 17MA00126 en date du 17 juin 2019 de la présente cour. 2.

Elle soutient que : - en fondant l'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire sur la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, le tribunal a commis une erreur de droit ; par voie

Il soutient que : - l'arrêté annulé n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 20 novembre 2022, ce jugement ayant été exécuté et M.

Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être opposée, à défaut d'identité d'objet entre sa première demande, dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2018 et rejetée par le

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la décision contestée ; - l'autorité relative de la chose jugée par un arrêt de la cour

L'exception de chose jugée concerne le fond du droit et ne constitue pas une fin de non-recevoir qui rendrait irrecevable l'appel formé contre un jugement.