. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE..* CHOSE JUGEE AU PENAL.

MAI 1834 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE

CETAT54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée au pénal.

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRONONCE L'ANNULATION DE PLUSIEURS DECISIONS SUCCESSIVES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE PRISES EN MECONNAISSANCE DE LA CHOSE

CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT SOIENT RAMENEES RESPECTIVEMENT, EN PRINCIPAL, A 43.143,27 F A 8.736,66 F ; QUE, LES INTERESSES AYANT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CHOSE

du 18 janvier 1983 ; que, par suite, cette décision du juge civil n'avait pas l'autorité de chose jugée à l'égard du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS ; que, dès lors, le président du conseil d'administration

UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 27 620,63 F SANS AUCUNE RETENUE, NI REDUCTION ET AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976 ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AINSI RENONCE AU BENEFICE DE LA CHOSE

CETAT54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Mise en cause de la chose jugée par le Conseil d'Etat.

faits de viol qui ont motivé ladite mesure ; que la Cour d'assises de Paris ayant condamné l'intéressé pour ces faits à 9 ans de réclusion par un arrêt du 5 mai 1982 devenu définitif, l'autorité de la chose

LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE

CETAT54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Ne s'impose pas à la juridiction administrative.

Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LIGNE et à la SCP Tiffreau, avocat de Mme A ; Considérant que l'autorité absolue de la chose

COMMISSION NE POUVAIT LEGALEMENT PROCEDER A CETTE REALISATION ET QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTACHEE D'ILLEGALITE " ; QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence.

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TOUT A LA FOIS OPPOSE D'OFFICE UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ET VIOLE L'ARTICLE 168 DU

représentée par son gérant, dont le siège est Campagne Lieutaud Quartier du Revest à Aix-en-Provence (13100) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE "LA GUERINE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

biens appartenant aux Consorts X... avant remembrement jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'étendue des droits de propriété des intéressés ; qu'il ressort de l'autorité de la chose

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