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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04932_20230126

26 janvier 2023

les 18 février et 8 juin 2015, et pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03755_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A..., qu’il a été condamné pénalement à de multiples reprises entre 2002 et 2023, pour des faits de vol avec différentes circonstances aggravantes, des faits de conduite de véhicule sans permis, sans assurance

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03002_20260127

27 janvier 2026

objet ; le 20 mars 2013 à un an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Troyes pour extorsion par violence ; le 23 juin 2016 à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis pour violences

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00647_20231207

7 décembre 2023

l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. ". 7.Les motifs de la sanction tiennent à ce que, en agressant

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01366_20240516

16 mai 2024

erreur manifeste d'appréciation ; compte tenu de sa condamnation à 6 mois de prison avec sursis prononcée par le tribunal judiciaire de Guéret le 5 mai 2021 pour des faits, commis le 2 juin 2020, de violence

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01487_20250702

2 juillet 2025

Le juge pénal a retenu comme aggravantes les circonstances que ces faits, suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours s'agissant de son épouse et d'aucune incapacité s'agissant de sa fille, ont été

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02333_20230227

27 février 2023

aggravée par deux circonstances aggravantes, ayant entraîné une incapacité n'excédant par huit jours par conjoint sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00091_20240521

21 mai 2024

C coupable de faits de violence suivis d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 20 septembre 2014 sur la personne de M.

4ème Chambre

DCA_21VE01434_20240206

6 février 2024

aggravantes commis entre le 1er et le 30 avril 2014 à Laval, d'autre part, le 9 février 2012, en qualité d'auteur de faits de vol avec violences avec incapacité totale de travail de moins de 8 jours,

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

5 février 2026

Cette société se prévaut de dommages résultant de délits commis à ces occasions, d’entrave à la circulation, de dégradation de biens avec circonstance aggravante, d’entrave à la liberté du travail, d’intimidations

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01623_20240314

14 mars 2024

aggravantes, agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant et violences habituelles envers un mineur de 15 ans commis courant 1994 ou 1995.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00651_20231205

5 décembre 2023

A B a été condamné, depuis 2010, à quatre reprises, pour une période globale de deux ans et huit mois d'emprisonnement, pour des faits de violences suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, avec circonstances

1ère chambre

DCA_22TL20876_20220721

21 juillet 2022

aggravantes.

1ère chambre

DCA_22TL20877_20220721

21 juillet 2022

aggravantes.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01877_20251028

28 octobre 2025

circonstance aggravante que les faits ont été commis avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ; - elle a utilisé un faux passeport notamment en vue d'obtenir un titre de

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03078_20240416

16 avril 2024

ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec cette circonstance aggravante qu'elle était l'épouse de la victime, faits à raison desquels elle a été condamnée à une peine de dix ans de réclusion

2ème chambre

DCA_22TL00224_20240312

12 mars 2024

ou menaces de violences physiques et des violences psychologiques sur eux-mêmes ou sur des résidents.

Juge des référés

ORCA_25NC00108_20250321

21 mars 2025

A a été condamné le 11 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Metz à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure

1ère chambre

DCA_25PA01097_20250918

18 septembre 2025

aggravantes et usage illicite de stupéfiants.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03754_20220404

4 avril 2022

considérant que sa condamnation suffisait à lui refuser le renouvellement de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné pour trois faits d'agression avec violences