B... n’allègue ni ne démontre par ailleurs qu’il n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit susceptible d’exercer une influence

CFDT alors qu’il ne conteste pas que sa demande tendant à une telle fin a été tardive puisque déposée le jour-même en séance de la commission départementale des impôts, le requérant invoque une circonstance

A B relatives à la présence de sa sœur, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, nonobstant la circonstance, sans influence sur l'obligation de motivation prescrite par

trois options visées au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et ne mentionnait pas d'information sur la nature des traitements informatiques envisagés par le vérificateur, cette circonstance

dossier administratif et réglé les sommes dues et assure que Voies navigables de France lui a indiqué qu'il n'était " pas obligé " de se rendre à l'audience devant le tribunal administratif, ces circonstances

Il ne peut se prévaloir de la circonstance que l'acte de notification de l'arrêté ne comportait ni le nom ni la qualité de son auteur mais qu'il était signé avec la mention " agent notificateur ", cette

A en juillet 2024, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté. 5. Si les motifs de l'arrêté chiffrant le revenu de M.

B..., cette circonstance est sans influence sur la régularité du jugement dès lors que la demande n’invoquait aucun moyen relatif au pays de renvoi. Sur la légalité de l’arrêté : 3. M.

S'ils font valoir en appel qu'ils ont supposé, après l'échec d'une médiation, que la procédure allait reprendre sans qu'il aient à d'intervenir, cette circonstance est sans influence sur la régularité

tenté de prendre un rendez-vous afin d'obtenir une régularisation en qualité de salarié il n'en justifie nullement ainsi que le relève le préfet dans l'arrêté attaqué et au demeurant cette seule circonstance

souscrites auprès d’une mutuelle pour maintenir son traitement durant son congé de maladie ordinaire qui a duré huit mois, l’a contrainte à solliciter sa reprise en dépit de son état de santé, une telle circonstance

français, qu'il est locataire de son appartement, déclare ses revenus en France où il est parfaitement intégré et qu'il remplit les conditions mentionnées par le code civil pour être naturalisé, ces circonstances

Si Mme A soutient en appel qu'elle n'entendait pas se désister de sa requête de première instance et souhaite maintenir des prétentions, cette circonstance est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé

Toutefois, cette circonstance relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.

n'a pas ouvert le second fichier transmis via télérecours qui contenait la notification de l'ordonnance de rejet de sa requête en référé-suspension qui faisait mention de l'article précité, cette circonstance

B soutient que le feu rouge qu'il n'a pas respecté était celui de l'écluse Ouest, cette circonstance est sans influence sur la réalité de l'infraction reprochée, tenant au non-respect d'un feu rouge.

Si le requérant fait valoir qu'il est parfaitement intégré socialement et professionnellement, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision contestée eu égard au motif qui la fonde

A fait état des souffrances qu'il a endurées dans son pays d'origine et au cours de son parcours migratoire ainsi que de la présence en France de son frère qui l'hébergerait, ces circonstances sont sans