JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE

ETUDE D'IMPACT ; QUE SI CETTE ETUDE N'A PAS ETE RENDUE PUBLIQUE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 6 PRECITE AVANT LA REALISATION DES TRAVAUX AUTORISES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE CIRCONSTANCE

L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MAI 1858", N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE LUI FAIRE ACQUERIR UN DROIT DE PROPRIETE SUR LEDIT TERRAIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE

AUX AUTORISATIONS TACITES -Absence d'examen de la demande par l'inspecteur du travail - Circonstance sans influence sur l'existence et la légalité d'une autorisation tacite.

- REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE -Enquête publique prélable au déclassement - Absence d'annexion au registre d'enquête d'une pétition hostile au projet de déclassement - Circonstance

les textes, entre les services de la préfecture et le demandeur - Circonstance sans influence sur la légalité de la décision.

QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ENVOI DE LA PREMIERE LETTRE LICENCIANT M. JEAN X...

PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Absence d'examen de la demande par l'inspecteur du travail - Circonstance sans influence sur l'existence et la légalité d'une autorisation tacite.

sans influence.

sa contribution aux dépenses d'équipements publics dans les conditions définies par la convention conclue entre la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue et le requérant en date du 5 août 1980 ; que la circonstance

décembre 1995, de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été accordée pour l'installation d'un ponton s'avançant dans la mer en face de son établissement, sont sans influence

36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Notion - Rupture du lien entre l'agent et son service (1) - Circonstance sans influence - Existence - Déclaration

sans influence sur sa légalité.

54-08-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - A) RECEVABILITÉ - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE - REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉCLAMÉ LE COURRIER ADRESSÉ À LUI L'INFORMANT DE L'EXISTENCE DU RECOURS [RJ1]

[2] Note d'une copie raturée et surchargée - Circonstance sans influence sur la régularité de la notation.

UN ACTE - ABROGATION DÉFINITIVE PAR L'ADMINISTRATION DE CET ACTE AVANT QUE LE JUGE N'AIT STATUÉ - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR LE NON-LIEU - EXISTENCE - EXÉCUTION DE L'ACTE PENDANT LA PÉRIODE OÙ IL

HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS (ARTICLE L221-17 DU CODE DU TRAVAIL) - FERMETURE CORRESPONDANT À L'EXPRESSION DE LA VOLONTÉ DE LA MAJORITÉ DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS - CIRCONSTANCE

.] - Définition du foyer - Circonstance sans influence sur cette définition.