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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
contractuelle est fautive ; - au regard de l'illégalité de la décision du 27 août 2020, il doit se voir verser ses salaires entre cette date et sa réintégration à son poste ; - en outre, au regard des circonstances
5ème Chambre
DCA_25PA04671_20260219
19 février 2026
et vexatoire à son égard.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00605_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - son dossier aurait dû, après recours hiérarchique, être de nouveau examiné en commission de réforme ; - le changement de lieu de travail qui lui a été imposé a été brutal et
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
Dans ces circonstances, aucune faute n'apparaît davantage constituée ici. 12.Pour ce qui est des comportements et propos vexatoires envers plusieurs salariées, qui seraient susceptibles de révéler
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
A ne conteste ni la matérialité ni les circonstances de ces agissements. 10. Enfin, s'il est également reproché à M.
9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
De même, le défaut de retranscription exacte des paroles prononcées au cours d'une réunion qui s'est tenue le 26 février 2018 ou la circonstance que l'agent victime de tels remarques n'ait pas souhaité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
Il résulte en effet de l’instruction que Mme B... a quitté brutalement la réunion de la session de la chambre, en présence de tous les élus, le 11 octobre 2019.
4ème chambre
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
unique mission sans réel intérêt pour l'institution, deux procédures disciplinaires ont été initiées à son encontre le 7 janvier 2019 puis finalement abandonnées et il a fait l'objet d'une décision brutale
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
Il a estimé que ce comportement humiliant et vexatoire de la part d'un cadre était constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. 12.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne les vexations et mises à l'écart : 5.
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
Mme B précise également avoir fait l'objet de reproches incessants et de réprimandes brutales de la part de sa supérieure hiérarchique qui aurait exercé sur elle une pression continuelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
protection fonctionnelle était dès l'origine également sollicitée pour des faits de harcèlement moral, ledit harcèlement n'est pas établi ; il appartient à l'agent d'établir la réalité des propos vexatoires
2ème Chambre
DCA_22VE02798_20241011
11 octobre 2024
B fait valoir que ces mesures sont constitutives d'une modification " drastique et vexatoire ", " humiliante et brutale " des conditions d'exercice de ses fonctions, qui a produit des effets répétés, cette
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
de cette dernière, n'est pas établie, seule une réflexion d'un collègue en date du 4 février 2020, à l'adresse de l'intéressée étant établie et ne pouvant être considérée comme ayant un caractère vexatoire
DCA_21BX00084_20230406
6 avril 2023
centre pénitentiaire de Baie-Mahault, elle est victime des agissements inappropriés de la directrice des ressources humaines, en particulier des propos humiliants, un comportement agressif et des vexations
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
Dans ces circonstances, la nouvelle affectation de Mme B s'est traduite par une diminution des responsabilités et avantages qui étaient attachés à ses précédentes fonctions. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02685_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que la décision contestée, prise sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, était justifiée par l'existence de circonstances exceptionnelles dans lesquelles étaient
5ème chambre
DCA_21VE02987_20220630
30 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au maire de la commune de Colombes, d'une part, de titulariser M.
DCA_22BX03146_20240711
D'autre part, Mme D n'apporte aucune précision sur les humiliations publiques ou l'attitude brutale dont elle aurait été victime.
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
En quatrième lieu, la circonstance que M.
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