AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... et Y... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des circonstances brutales et vexatoires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas
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Chambre sociale
69d88cfdcdc6046d47bb2749
9 avril 2026
9 avril 2026
brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail
Source officielle