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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, l'ordonnance attaquée comporte la citation du 4° de l'article R. 422-1 du code de justice administrative, mis en œuvre au cas d'espèce, permettant aux présidents de formation de jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Arlandis dans les plus brefs délais, alors qu'il avait, par esprit de conciliation, initialement envisagé de ne la demander qu'à compter du 30 juin 2020 afin de prendre en considération sa situation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la loi du 13 juillet 1983, il n'a pas été rétabli dans ses fonctions après les décisions du tribunal correctionnel du 28 février 2019 prononçant sa mise hors de cause en raison de la nullité de la citation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle a alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A ont saisi la commission de conciliation de d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de La Réunion, laquelle a ordonné une expertise dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B, au centre hospitalier Léon Binet, ce dernier a, par des mémoires enregistrés le 26 septembre 2021 et le 25 mars 2022, conclu au rejet de la requête et demandé le versement de la somme de 3 000 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
rétrocession à la commune de 24 m2 du délaissé de voirie ne fait pas obstacle au passage des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères ainsi qu’au retournement des voitures citadines
Source officielle