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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A a cédé, le 8 février 2011, les 457 titres qu'il détenait de la SAS RGA, au prix de 790 272 euros, réalisant à cette occasion une plus-value de 661 651 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
II. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
techniques, matériels et outillages conduit à exclure cette qualification ; la valeur des constructions est de 1 042 347 euros alors que celle des matériels et outillages ressortant des comptes de classe
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
II.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’admission nul pour déterminer le coefficient de déduction, en application des dispositions précitées du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
associés, agissant par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 octobre 2022 ; 2°) de condamner l'EHPAD de Frontenaud à lui verser la somme de 457
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à proportion de son coefficient de déduction ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
II.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En ce qui concerne l'application du coefficient KC : 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en secteur N et espace boisé classé ; ce classement est incompatible avec les limites du domaine public maritime et sa situation dans la zone des cinquante pas géométriques qui impliquent son classement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l’instruction, notamment de l’expertise, que Mme A... a besoin de deux paires de prothèses, dont une de secours, de pieds à restitution d’énergie de classe III de type Variflex® pour une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'expert a retenu un besoin d'assistance par une tierce personne de deux heures par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire de classe III, soit du 1er décembre 2014 au 16 janvier 2015,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 45 du même statut : " Le licenciement, mentionné à l'article 40, d'un secrétaire général intervient sur décision du président après accord du bureau.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
3 échelon 3 à 1 400 points, avec un passage d'échelon 4 à 1 450 points qui devait intervenir au 3 octobre 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
III.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'expertise, d'une part, le déficit fonctionnel temporaire a été total durant l'hospitalisation du 8 mai au 29 août 2015, de classe III (50 %) du 30 août au 28 octobre 2015 et de classe II (25 %)
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par une ordonnance du 16 avril 2024, l’instruction a été close au 2 mai 2024. II.
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